Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 26/03/2026
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir du programme Leader dans la perspective de la politique agricole commune (PAC) 2028-2034.
Il rappelle que la résolution européenne n° 214 (2024-2025), adoptée à l'unanimité par le Sénat, a souligné l'importance du deuxième pilier de la PAC, dédié au développement rural, ainsi que l'importance des démarches participatives portées par les groupes d'action locale (GAL). Cette résolution appelait également à une simplification effective des procédures de gestion et de paiement, indispensable à la réussite des projets territoriaux.
Les premières propositions législatives de la Commission européenne réaffirment la place du programme Leader au sein des futurs plans stratégiques nationaux et régionaux. Toutefois, en ciblant prioritairement les territoires les moins développés, elles pourraient restreindre le périmètre d'intervention du programme et remettre en cause son équilibre territorial actuel.
Par ailleurs, dans une lettre du 6 janvier 2025, Mme la Présidente de la Commission européenne prévoit une rallonge budgétaire de 45 milliards d'euros, tout en ouvrant la possibilité de fusions entre programmes européens. Une telle fongibilité risquerait d'orienter les crédits vers des investissements agricoles lourds, au détriment des projets locaux intégrés qui font la spécificité de Leader.
En outre, les mesures de simplification administrative actuellement mises en oeuvre dans le cadre du Programme national de développement agricole et rural (PNDAR) telles que la réduction des délais de paiement, allègement des contrôles et procédures simplifiées pour les petits projets - ne sont pas garanties dans le futur cadre réglementaire.
Aussi, il lui demande si elle entend prévoir un fléchage minimal de 5 % des fonds du futur plan stratégique national 2028-2034 en faveur du programme Leader, si elle compte pérenniser les dispositifs actuels de simplification administrative du PNDAR, et à quelle échéance sera publiée la trajectoire budgétaire et réglementaire du programme Leader 2028-2034, afin de permettre aux GAL de planifier sereinement leurs actions au service du développement rural.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
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