Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 26/03/2026
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la différence de régime fiscal applicable, d'une part, aux ventes immobilières classiques soumises aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO), dont le produit bénéficie majoritairement aux collectivités territoriales, et, d'autre part, aux cessions de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) à prépondérance immobilière, soumises à un droit d'enregistrement de 5 %, dont une part significative revient à l'État.
Ces deux opérations, bien que juridiquement distinctes, produisent un effet économique comparable puisqu'elles aboutissent au transfert indirect ou direct de la propriété d'un bien immobilier. Pourtant, leur traitement fiscal diffère non seulement quant au taux applicable, mais également quant à l'affectation du produit de la taxe : dans le cas d'une mutation immobilière classique, les départements et, le cas échéant, les communes perçoivent l'essentiel des recettes ; dans le cas d'une cession de parts de SCI, la répartition conduit à une part revenant à l'État.
Dans un contexte où les collectivités territoriales font face à des contraintes budgétaires croissantes et à une érosion de leurs ressources fiscales dynamiques, cette différence d'affectation peut constituer un manque à gagner pour les budgets locaux, alors même que la base économique imposée demeure immobilière.
Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de modifier les règles d'affectation du droit d'enregistrement applicable aux cessions de parts de SCI à prépondérance immobilière afin que l'intégralité du produit de cette taxation soit affectée aux collectivités territoriales, à l'instar des droits de mutation à titre onéreux sur les ventes immobilières classiques.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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