Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 26/03/2026
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ampleur de la fraude aux certificats d'immatriculation des véhicules, dite fraude aux cartes grises.
Dans un rapport d'observations définitives publié le 12 mars 2026, la Cour des comptes met en évidence les failles du système d'immatriculation des véhicules (SIV), dans un contexte marqué par la dématérialisation complète des démarches et l'externalisation d'une large part des opérations vers des opérateurs privés. Elle souligne qu'en 2020, près de 39 000 professionnels disposaient d'une habilitation à télétransmettre directement dans le SIV et qu'ils réalisent aujourd'hui 75 % des opérations enregistrées chaque année. La Cour relève également que les contrôles demeurent insuffisants, alors même que plus d'une trentaine de scénarios de fraude à l'immatriculation ont été identifiés, touchant à la fois les finances publiques, la sécurité routière et l'ordre public.
Elle insiste en particulier sur le phénomène des « garages fictifs », qui concernerait près d'un million de véhicules immatriculés par environ 300 sociétés fictives. Le préjudice financier pour l'État et les collectivités régionales est évalué à plus de 550 millions d'euros pour la seule période 2022-2024, dont 255 millions d'euros de contraventions et d'amendes impayées ainsi que près de 300 millions d'euros de taxes d'immatriculation non perçues. Elle note enfin que seuls 9 % des fraudes identifiées donnent lieu à un signalement au procureur de la République et que moins de 7 % de ces signalements aboutissent à un renvoi devant une juridiction.
Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de renforcer le contrôle des habilitations délivrées aux professionnels autorisés à intervenir dans le SIV, de lutter plus efficacement contre les réseaux de « garages fictifs » et d'assurer une réponse administrative et judiciaire à la hauteur des enjeux financiers et de sécurité publique.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 28/05/2026
Depuis 2018 et la mise en oeuvre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG), les démarches relatives à l'immatriculation des véhicules ont été simplifiées et les délais d'obtention des certificats d'immatriculation ont été réduits. Les demandes sont désormais totalement dématérialisées. Elles sont introduites directement par les propriétaires ou par l'intermédiaire de professionnels de l'automobile habilités par les préfectures. Une fois habilités par les préfectures, ces professionnels participent activement au processus d'immatriculation, disposant pour ce faire d'un accès direct au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Les professionnels de l'automobile sont actuellement à l'origine de 67 % des demandes d'immatriculation. L'ouverture du SIV à des tiers a toutefois généré un risque de fraude externe. Ce risque a conduit à la création dès 2017 de services dédiés (référents fraude en préfectures, mission de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité ) et d'outils numériques de lutte contre la fraude. Les services du ministère de l'intérieur ont observé une sophistication progressive des schémas de fraude passant de la petite délinquance à l'association de malfaiteurs. Face à ce constat, le ministère de l'intérieur a renforcé son action en déployant une politique coordonnée et active de lutte contre la fraude. Un plan ministériel de lutte contre la fraude à l'immatriculation a ainsi été élaboré dès mai 2025. Ce plan prévoit 31 mesures pour contrer ce phénomène qui a pris en ampleur. Il est basé sur l'identification et la détection de schémas de fraude, la mise en oeuvre de mesures correctives ou proactives, la conduite d'enquêtes administratives ou judiciaires. Des mesures ont été prises en 2025 afin de durcir les conditions d'habilitation au SIV pour les professionnels, avec notamment : o la vérification par une enquête administrative de la compatibilité de l'activité des personnes ; o une durée minimale d'existence de l'entreprise d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'obligation d'avoir une activité réelle d'immatriculation d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'organisation de rendez-vous avant délivrance de l'habilitation ; o le contrôle systématique de l'authenticité des pièces justificatives, y compris durant l'activité après habilitation ; o le contrôle renforcé et continu des opérations d'immatriculation des professionnels habilités ; o l'obligation pour les professionnels de posséder un espace numérique sécurisé pour stocker les dossiers d'immatriculation accessibles aux services de l'État. Par ailleurs, une nouvelle plaque d'immatriculation spécifique de couleur rose et dotée d'une date de validité (pour les immatriculations provisoires WW) a été mise en place pour les véhicules faisant l'objet d'une immatriculation provisoire afin de faciliter leur contrôle par les forces de l'ordre dans le flux de circulation. Ces actions ont montré leur efficacité mais doivent être renforcées. Aussi, un nouveau plan d'actions de lutte contre la fraude à l'immatriculation, plus ambitieux, est en cours pour sécuriser la délivrance des certificats d'immatriculation.
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