Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 26/03/2026
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ampleur de la fraude aux certificats d'immatriculation des véhicules, dite fraude aux cartes grises.
Dans un rapport d'observations définitives publié le 12 mars 2026, la Cour des comptes met en évidence les failles du système d'immatriculation des véhicules (SIV), dans un contexte marqué par la dématérialisation complète des démarches et l'externalisation d'une large part des opérations vers des opérateurs privés. Elle souligne qu'en 2020, près de 39 000 professionnels disposaient d'une habilitation à télétransmettre directement dans le SIV et qu'ils réalisent aujourd'hui 75 % des opérations enregistrées chaque année. La Cour relève également que les contrôles demeurent insuffisants, alors même que plus d'une trentaine de scénarios de fraude à l'immatriculation ont été identifiés, touchant à la fois les finances publiques, la sécurité routière et l'ordre public.
Elle insiste en particulier sur le phénomène des « garages fictifs », qui concernerait près d'un million de véhicules immatriculés par environ 300 sociétés fictives. Le préjudice financier pour l'État et les collectivités régionales est évalué à plus de 550 millions d'euros pour la seule période 2022-2024, dont 255 millions d'euros de contraventions et d'amendes impayées ainsi que près de 300 millions d'euros de taxes d'immatriculation non perçues. Elle note enfin que seuls 9 % des fraudes identifiées donnent lieu à un signalement au procureur de la République et que moins de 7 % de ces signalements aboutissent à un renvoi devant une juridiction.
Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de renforcer le contrôle des habilitations délivrées aux professionnels autorisés à intervenir dans le SIV, de lutter plus efficacement contre les réseaux de « garages fictifs » et d'assurer une réponse administrative et judiciaire à la hauteur des enjeux financiers et de sécurité publique.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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