Question de M. LAHELLEC Gérard (Côtes-d'Armor - CRCE-K) publiée le 26/03/2026
M. Gérard Lahellec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de places dans les établissements de type institut médico-éducatif (IME) dans les Côtes-d'Armor.
Dans un rapport publié le 20 février 2026, l'inspection générale des affaires sociales (Igas) présente un panorama des IME, révélant des tensions capacitaires. Si la moyenne nationale s'établit à 50 places pour 10 000 jeunes, le taux d'équipement peut être inférieur à 30 pour 10 000 dans certains territoires caractérisés par une forte densité urbaine et une croissance démographique importante.
La situation est particulièrement inquiétante dans le département des Côtes-d'Armor. Le délai d'attente pour avoir une place à l'IME de Tréguier est de deux ans quand celui de Ploufragan excède cinq ans. Un couple de costarmoricains s'est vu ainsi vu répondre par l'institution que sur les 100 jeunes inscrits sur liste d'attente, « certains ne verront jamais l'IME ». Les habitants du sud ouest du département, dépourvu d'IME, sont particulièrement démunis puisque pour espérer être inscrit sur une liste d'attente, il ne faut pas être à plus de 30 km de l'établissement.
Selon l'Igas, ces inadéquations du nombre de places aux besoins peuvent engendrer des pertes de chance éducative et pédagogique. En attente de places en IME, plusieurs milliers d'enfants ou adolescents en situation de handicap se retrouvent alors à l'école, sans accompagnement adapté, ou au domicile, avec pour seule solution une prise en charge par les parents.
Il souhaite savoir si elle compte augmenter le nombre de places ouvertes en IME afin que ceux qui en ont besoin puissent y être accueilli.
- page 1452
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 23/04/2026
Le Gouvernement porte une politique d'inclusion, d'évolution et d'amplification de l'offre d'accompagnement des personnes en situation de handicap. Cette politique se traduit notamment par le développement de l'offre d'accompagnement médico-social à travers le « plan des 50 000 solutions », annoncé lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) d'avril 2023. Ce plan, doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, a pour objectif de conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Dans ce cadre, le ministère chargé des personnes en situation de handicap a décliné cet engagement en portant une attention particulière aux territoires les moins dotés, dans une logique d'équité territoriale. Conformément à la circulaire du 7 décembre 2023 relative à la mise en oeuvre de ce plan, issue de la CNH 2023, les ARS ont élaboré des programmations pluriannuelles pour la période 2024-2030. Celles-ci visent à la fois à faire évoluer l'offre existante et à améliorer la fluidité des parcours des personnes en situation de handicap, en cohérence avec des diagnostics territoriaux réalisés en amont, en lien étroit avec l'ensemble des acteurs concernés, notamment les associations représentatives et les départements, chefs de file de l'action sociale. Alors que l'objectif initial était de 15 000 solutions à l'horizon fin 2025, près de 17 500 solutions sont déjà opérationnelles au 1er janvier 2026 sur l'ensemble du territoire. En outre, un fonds d'appui à la transformation de l'offre, mobilisable dès l'année 2024, et doté d'un montant de 250 millions d'euros pour la période 2024-2027, permet en complémentarité du plan des « 50 000 solutions », d'appuyer les territoires dans l'ingénierie de projet (conception et développement de solutions d'accompagnement transformées) et de soutenir l'investissement des établissements (modernisation du parc immobilier, développement de systèmes d'information ou accompagnement de l'innovation) qui constitue un enjeu majeur pour la qualité d'accompagnement des personnes en situation de handicap. Le Gouvernement poursuit ses travaux relatifs à la transformation de l'offre médico-sociale, afin d'améliorer l'accompagnement des personnes en situation de handicap, favorisant leur autodétermination et leur accompagnement en milieu ordinaire de vie. Lors du dernier comité de pilotage relatif à la transformation de l'offre du 27 novembre 2025, la priorité a ainsi été donnée à la généralisation d'une offre de services coordonnés, visant à favoriser des modalités d'accompagnement diversifiées, modulables et évolutives en fonction des besoins des enfants, des adolescents et des jeunes adultes accompagnés par les ESMS concernés, en articulation avec leurs parcours scolaires.
- page 1970
Page mise à jour le