Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 26/03/2026
Mme Nadège Havet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la problématique des impayés de salaires dont sont victimes les assistantes maternelles en France. Elle souligne que des milliers de professionnelles subissent chaque année des retards ou des défauts de paiement, malgré l'existence de déclarations officielles et de décisions de justice en leur faveur.
Elle rappelle que cette situation, qui s'aggrave avec le temps, accentue la précarité de ces travailleuses et menace l'équilibre d'une profession essentielle à la petite enfance.
Les causes de ces impayés sont multiples : fraudes, frais de procédure trop élevés, ou encore des procédures judiciaires longues.
De nombreuses assistantes maternelles, découragées par ces difficultés, finissent par abandonner leur métier, faute de solutions adaptées.
Elle interroge donc le Gouvernement sur les mesures qu'il compte prendre afin de garantir l'exécution immédiate des jugements en faveur des assistantes maternelles, notamment par la mise en place d'un prélèvement obligatoire en cas de fraude avérée et de mettre en place un mécanisme de recouvrement automatique des salaires impayés, inspiré du modèle de l'Agence de recouvrement des pensions alimentaires (ARIPA) et géré par les Caisses d'allocations familiales (CAF).
L'objectif à atteindre est qu'aucune professionnelle ne soit privée de ses revenus pour un travail accompli.
- page 1464
En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Page mise à jour le