Question de M. DAUBRESSE Marc-Philippe (Nord - Les Républicains) publiée le 26/03/2026
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les évolutions fiscales relatives au plan d'épargne retraite (PER) issues de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, et notamment l'allongement de trois à cinq ans du délai d'utilisation des plafonds d'épargne retraite non consommés. Cette mesure, favorable au développement de l'épargne retraite par capitalisation, traduit la volonté du législateur de renforcer l'attractivité du PER. Toutefois, au-delà de cette évolution positive, se pose la question plus générale de la stabilité et de la prévisibilité du régime fiscal applicable au PER, tant lors de la phase de constitution de l'épargne que lors de la phase de sortie, qu'il s'agisse d'un rachat ou d'un dénouement par décès.
À ce jour, en cas de décès du titulaire, l'avantage fiscal initialement obtenu lors de la déduction des versements n'est pas remis en cause dans le cadre de la liquidation du plan. Des amendements visant à modifier ce régime ont été déposés lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, sans être définitivement adoptés.
Dans un contexte où le PER constitue un produit d'épargne de très long terme, souvent souscrit pour plusieurs décennies, la confiance des épargnants repose sur la stabilité des règles applicables, notamment en matière de fiscalité à la sortie.
En conséquence, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant à la stabilité du régime fiscal applicable au PER, en particulier en cas de décès ; si une réflexion est engagée afin d'inscrire dans la loi un principe de sécurisation des souscriptions existantes, prévoyant que toute modification substantielle du régime fiscal du PER, notamment en cas de décès, ne s'appliquerait qu'aux plans ouverts postérieurement à l'entrée en vigueur de la réforme ; et plus généralement, comment le Gouvernement entend concilier les objectifs de développement de l'épargne retraite par capitalisation avec la nécessité de garantir aux souscripteurs une visibilité fiscale sur le long terme.
La confiance dans les dispositifs d'épargne retraite repose en effet sur la prévisibilité des règles applicables. Une clarification sur ce point apparaît essentielle afin d'assurer la crédibilité et le développement durable de l'épargne retraite par capitalisation.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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