Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - UC) publiée le 26/03/2026
M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre des transports sur la règlementation applicable au transport routier transfrontalier, et notamment sur la question des convois de 44 tonnes.
En effet la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixe le poids total roulant autorisé (PTRA) standard dans l'Union Européenne mais laisse à chaque État-membre la latitude d'autoriser la circulation sur leur territoire national de véhicules qui dépassent les maximums. Le poids total à charge autorisé actuellement pour le passage des frontières belge, hollandaise, luxembourgeoise et allemande est en France actuellement déterminé à 40 tonnes, or ces pays autorisent le PTRA à 44 tonnes.
Cela a pour conséquence d'engendrer une situation de distorsion de concurrence manifeste, par le biais d'un surcoût non négligeable pour les transporteurs de produits agricoles et agroalimentaires, en particulier dans la Meuse, territoire frontalier. À cela s'ajoute une augmentation des flux et par conséquent des émissions de CO2.
Il y a quelques mois la France avait annoncé soutenir auprès de l'Union Européenne, la possibilité d'appliquer des dérogations, jusqu'à 44 tonnes pour la desserte de bassins de vie transfrontaliers.
Ainsi, il souhaiterait savoir de quelle manière le Gouvernement entend résorber cette distorsion de concurrence préjudiciable aux transporteurs.
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En attente de réponse du Ministère des transports.
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