Question de M. PANUNZI Jean-Jacques (Corse-du-Sud - Les Républicains-A) publiée le 26/03/2026
M. Jean-Jacques Panunzi attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences des récentes évolutions relatives au pilotage et au financement des projets de transition professionnelle (PTP), issues de l'accord national interprofessionnel du 25 juin 2025 et de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social.
Ces réformes, précisées par des projets de décret, prévoient notamment, à compter du 1er janvier 2027, un transfert du pilotage financier des PTP à Certif Pro, chargé de répartir les dotations entre les associations Transitions Pro selon des critères définis au niveau national.
Dans ce cadre, il est envisagé la mise en place d'une dotation plancher spécifique au bénéfice de certains territoires ultramarins, afin de tenir compte de leurs contraintes structurelles.
Toutefois, la Corse, bien que reconnue comme zone non interconnectée (ZNI) et associée aux travaux nationaux conduits sur ces territoires, se trouve exclue de ce dispositif.
Cette situation soulève des interrogations au regard du principe d'équité entre territoires, dès lors que la Corse partage avec ces zones des contraintes structurelles comparables, liées notamment à l'insularité, à l'accès à la formation et aux équilibres économiques locaux.
Elle apparaît d'autant plus préoccupante que l'association Transitions Pro Corsica, qui met en oeuvre le dispositif sur le territoire insulaire, est soumise aux mêmes exigences et aux mêmes contrôles que les autres structures nationales, malgré des moyens humains et financiers significativement plus limités.
Dans ce contexte, le maintien de conditions de fonctionnement soutenables pour cette structure, dont l'équilibre économique est fragile, conditionne directement la capacité à accompagner les actifs dans leurs parcours de reconversion et à répondre aux besoins des entreprises locales.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons pour lesquelles la Corse a été exclue du dispositif de dotation plancher envisagé pour certains territoires présentant des contraintes structurelles similaires, et d'indiquer si le Gouvernement entend réexaminer cette situation afin de garantir une prise en compte effective des spécificités des zones non interconnectées, incluant la Corse, dans les règles nationales de financement des projets de transition professionnelle.
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Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 20/08/2026
La réforme du pilotage financier du Projet de transition professionnel (PTP) confie à l'Instance paritaire nationale une mission de répartition des fonds issus de la dotation du PTP. Dans ce cadre, une mesure de dotation plancher a été introduite pour répondre aux spécificités des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) d'Outre-mer et aux difficultés financières qui en résultent. La mise en place de cette dotation plancher spécifique pour les territoires ultramarins répond à un fondement juridique particulier : les articles 73 et 74 de la Constitution permettent en effet d'adapter les règles nationales aux caractéristiques propres de ces territoires, notamment en matière d'éloignement et structuration économique. Ces adaptations justifient que des mécanismes financiers différenciés puissent être prévus pour les territoires d'Outre-mer. S'agissant de la Corse, bien qu'elle présente des spécificités géographiques et économiques indéniables, elle demeure soumise au principe d'égalité d'application des règles sur l'ensemble du territoire national, conformément à l'article 1er de la Constitution. Juridiquement, le principe d'égale application des règles sur le territoire national ne permet donc pas de différencier l'association de transitions professionnelles (AT-Pro) de Corse des autres CPIR hexagonales. Pour autant, le Gouvernement est pleinement conscient des spécificités auxquelles l'association Transitions Pro Corsica est confrontée, notamment en raison de la taille réduite du bassin d'emploi, de l'insularité et des coûts d'organisation associés, raisons qui ont conduit à la détermination d'un taux de frais de gestion différencié dès 2019. Le Gouvernement restera attentif à l'évolution de la situation de la structure. De plus, le Gouvernement suivra avec attention le transfert du financement du PTP de France compétences à l'Instance paritaire nationale à partir du 1er janvier 2027 et procèdera, le cas échéant, aux ajustements nécessaires pour assurer l'équité entre territoires et préserver la capacité de chaque AT Pro à accompagner efficacement les salariés dans leurs projets de transition professionnelle.
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