Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Indépendants) publiée le 26/03/2026
M. Cyril Pellevat interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de la revalorisation des indemnités des élus locaux à travers les articles 1 et 3 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.
En effet, cette dernière prévoit une revalorisation du régime indemnitaire des élus des communes de moins de 20 000 habitants, en modifiant le barème de calcul applicable aux fonctions de maire et d'adjoint. La loi du 22 décembre 2025 envisage deux hypothèses distinctes pour déterminer si les élus peuvent bénéficier ou non, de la revalorisation directement.
La première prévoit que si le conseil municipal n'a pas délibéré pour modifier les indemnités du maire en cours de mandat, le nouveau taux prévu par la loi du 22 décembre 2025 s'applique immédiatement, sans besoin de nouvelle délibération.
La seconde prévoit que si l'indemnité de fonction du maire a déjà fait l'objet d'une délibération par le conseil municipal, celle-ci reste en vigueur. Dans le second cas et pour bénéficier du taux revalorisé, les maires ont été dans l'obligation d'adopter une nouvelle délibération à quelques jours des élections municipales de 2026. Par ailleurs, cette revalorisation ne pourra valoir que pour l'avenir.
Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend corriger cette situation afin de ne pas pénaliser certains maires, pourtant satisfaits de cette revalorisation initiale du montant des indemnités de fonction.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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