Question de M. DAUBRESSE Marc-Philippe (Nord - Les Républicains) publiée le 26/03/2026
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les dispositions issues de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 relatives au plan d'épargne retraite (PER), et plus particulièrement sur l'allongement de trois à cinq ans de la durée de report des plafonds d'épargne retraite non utilisés.
L'objectif poursuivi par le législateur, dans le cadre de cette réforme, était de renforcer l'attractivité de l'épargne retraite et d'en favoriser le développement, notamment au travers du PER. Aux termes de la nouvelle rédaction de l'article L. 163 quatervicies du code général des impôts, telle que modifiée par la loi de finances pour 2026 (I-2-2°-b), il est désormais prévu que : « La différence, lorsqu'elle est positive, constatée au titre d'une année entre, d'une part, la limite définie au a et, d'autre part, les cotisations ou primes mentionnées au 1 peut être utilisée au cours de l'une des cinq années suivantes », et non plus des trois
années suivantes.
Toutefois, à la lecture stricte de cette disposition, il apparaît que l'allongement du délai de report ne concernerait que les plafonds constatés à compter de 2026. En conséquence, les plafonds non utilisés à compter de 2026 seraient reportables sur cinq années, mais les plafonds antérieurs demeureraient soumis à l'ancienne règle de report sur trois ans.
Une telle interprétation conduirait, en pratique, à ce qu'un contribuable ne puisse disposer de cinq plafonds cumulés qu'à compter de l'année 2031, sous réserve de ne pas les avoir utilisés entre-temps. Le texte ne précise en effet pas expressément qu'il serait possible, dès 2026, d'appliquer rétroactivement la nouvelle durée de report aux plafonds non utilisés des années antérieures, notamment ceux des années 2021 et 2022.
Dans ces conditions, l'effet incitatif recherché par le législateur pourrait se trouver limité, l'extension de la durée de report ne produisant pleinement ses effets qu'à moyen terme.
Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser si une tolérance administrative est envisagée afin de permettre, dès 2026, l'utilisation des plafonds N-4 (2022) et N-5 (2021), lorsqu'ils n'ont pas été consommés, conformément à l'esprit de la réforme et à la volonté exprimée par le Parlement de favoriser le développement de l'épargne retraite par capitalisation au travers du PER.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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