Question de Mme CARRÈRE Maryse (Hautes-Pyrénées - RDSE) publiée le 26/03/2026
Mme Maryse Carrère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur les conséquences de la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux déchets, dans le cadre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. En vertu de l'article 266 sexies du code des douanes, cette fiscalité est due au titre du stockage et de l'incinération des déchets et se trouve, dans les faits, répercutée sur les collectivités compétentes en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers, puis sur les usagers. Une nouvelle augmentation uniforme de cette taxe pèserait donc directement sur les budgets locaux, alors même que cette dépense est largement contrainte.
Cette évolution apparaît d'autant plus contestable que de nombreux territoires ont déjà engagé, en application des objectifs fixés par les lois relatives à la transition énergétique et à l'économie circulaire, des politiques structurées de prévention, de tri à la source et de redevance ou tarification incitative. Ces dispositifs ont permis de diminuer les tonnages d'ordures ménagères résiduelles, d'améliorer les performances de tri et de réduire le recours au stockage ou à l'incinération. Aussi, appliquer la même trajectoire fiscale à des collectivités territoriales ayant fortement réduit leurs déchets résiduels et à d'autres n'ayant pas engagé le même effort revient à neutraliser le caractère incitatif de la fiscalité environnementale.
Elle lui demande donc si le Gouvernement entend prévoir un mécanisme technique de modulation de la TGAP en fonction de critères objectivables de performance, tels que l'évolution des tonnages résiduels, le déploiement de la tarification incitative ou les résultats en matière de tri et s'il envisage, à défaut, un dispositif d'exonération partielle ou de différenciation tarifaire pour les collectivités engagées dans ces démarches. Elle souhaite également savoir si une concertation avec les associations représentatives des élus locaux sera ouverte afin d'adapter la fiscalité des déchets à la réalité des investissements déjà consentis et aux résultats effectivement obtenus.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.
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