Question de Mme CARRÈRE Maryse (Hautes-Pyrénées - RDSE) publiée le 26/03/2026
Mme Maryse Carrère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur les conséquences de la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux déchets, dans le cadre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. En vertu de l'article 266 sexies du code des douanes, cette fiscalité est due au titre du stockage et de l'incinération des déchets et se trouve, dans les faits, répercutée sur les collectivités compétentes en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers, puis sur les usagers. Une nouvelle augmentation uniforme de cette taxe pèserait donc directement sur les budgets locaux, alors même que cette dépense est largement contrainte.
Cette évolution apparaît d'autant plus contestable que de nombreux territoires ont déjà engagé, en application des objectifs fixés par les lois relatives à la transition énergétique et à l'économie circulaire, des politiques structurées de prévention, de tri à la source et de redevance ou tarification incitative. Ces dispositifs ont permis de diminuer les tonnages d'ordures ménagères résiduelles, d'améliorer les performances de tri et de réduire le recours au stockage ou à l'incinération. Aussi, appliquer la même trajectoire fiscale à des collectivités territoriales ayant fortement réduit leurs déchets résiduels et à d'autres n'ayant pas engagé le même effort revient à neutraliser le caractère incitatif de la fiscalité environnementale.
Elle lui demande donc si le Gouvernement entend prévoir un mécanisme technique de modulation de la TGAP en fonction de critères objectivables de performance, tels que l'évolution des tonnages résiduels, le déploiement de la tarification incitative ou les résultats en matière de tri et s'il envisage, à défaut, un dispositif d'exonération partielle ou de différenciation tarifaire pour les collectivités engagées dans ces démarches. Elle souhaite également savoir si une concertation avec les associations représentatives des élus locaux sera ouverte afin d'adapter la fiscalité des déchets à la réalité des investissements déjà consentis et aux résultats effectivement obtenus.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 24/09/2026
La composante de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets fait l'objet depuis 2018 de trajectoires à la hausse visant à rendre ce dispositif fiscal plus incitatif, en s'assurant que le recyclage des déchets soit plus attractif financièrement que leur élimination. Ces trajectoires visent donc à inciter les producteurs de déchets, professionnels comme collectivités, à anticiper la hausse de la TGAP sur l'enfouissement et l'incinération en mettant en place des mesures de prévention, de tri à la source et de collecte séparée des déchets valorisables. Cette réforme s'inscrit dans un équilibre global qui permet de répartir la pression fiscale de façon cohérente avec les objectifs visés par la feuille de route « économie circulaire » et la loi anti-gaspillage, notamment la division par deux de la mise en décharge par rapport à 2010. La TGAP étant calculée en fonction du tonnage de déchets éliminés, plus un territoire détourne de déchets de l'élimination au profit du recyclage et de la valorisation, plus l'assiette de la TGAP est faible. En conséquence, son montant annuel est alors plus faible que dans un territoire équivalent qui serait moins performant. Une mise en place effective du tri à la source des biodéchets, obligatoire depuis le 1er janvier 2024, permet de réduire considérablement les quantités d'ordures ménagères résiduelles qui aujourd'hui contiennent encore 30 % de biodéchets selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Afin de maîtriser la charge fiscale des collectivités territoriales, des baisses de taxes pour ces collectivités ont été appliquées depuis 2018 : baisse de du taux de TVA sur les activités de tri et recyclage, et baisse des frais de gestion perçus par l'État. En outre, la mise en place de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur permet de couvrir une partie des coûts de gestion de certains déchets ménagers. Les aides de l'État ont permis, quant à elles, de soutenir significativement les investissements en faveur du tri et de la valorisation des déchets. Ainsi, pour la période 2021-2025, celles-ci se sont élevées à 1,95 milliard. Enfin, les filières à responsabilité élargie du producteur apportent des soutiens directs aux collectivités qui ont représenté 1,183 milliard en 2024. Les tonnages de déchets collectés par les filières REP étaient de 19,4Mt en 2024 contre 7,8Mt en 2015, ces tonnages étant à la charge des metteurs sur le marché des produits qui génèrent ces déchets, en application du principe pollueur-payeur.
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