Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 26/03/2026
M. Jérôme Darras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation de l'Institut national de la consommation (INC).
Créé en 1966, l'INC est un établissement public industriel et commercial qui remplit depuis près de soixante ans des missions d'intérêt général essentielles : information et éducation des consommateurs, réalisation d'études techniques, juridiques et économiques et appui aux associations de consommateurs agréées.
Il constitue ainsi un outil d'expertise et d'information indépendant particulièrement précieux pour les consommateurs alors que les scandales sanitaires, les fraudes et les pratiques commerciales trompeuses se multiplient.
Or, l'article 71 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoit la liquidation de cet établissement public, qui emploie aujourd'hui 52 salariés ainsi qu'une dizaine de pigistes réguliers.
Cette décision suscite une vive inquiétude parmi les salariés, les associations de consommateurs et de nombreux acteurs du monde syndical et associatif.
En effet, le travail d'informateur et de lanceur d'alerte opéré par l'INC, notamment par le biais de son magazine « 60 Millions de consommateurs », a démontré tout son intérêt pour garantir une information fiable, indépendante et transparente pour les consommateurs. Il contribue ainsi à la protection de la santé et de la sécurité des citoyens.
Sa disparition risque de porter atteinte à la pluralité de la presse consumériste ainsi qu'à la protection des droits des consommateurs.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour assurer la continuité des missions d'intérêt général, de surveillance et d'information indépendante jusqu'alors assurées par l'Institut national de la consommation.
- page 1456
Transmise au Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat
En attente de réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.
Page mise à jour le