Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 26/03/2026

Mme Else Joseph interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conférences politiques qui peuvent être organisées au sein des établissements universitaires.
Dans l'état actuel de la jurisprudence administrative, la seule limite tient au trouble du bon fonctionnement de l'établissement, qui reste un critère assez large. En effet, le juge admet qu'une réunion peut être admise dès lors qu'il n'y a pas de trouble de l'ordre public. On peut s'interroger sur le caractère minimal de cette limite, car l'invitation d'une personnalité politique ne débouche pas sur une réunion répondant aux critères de la démarche universitaire. En effet, il n'y a qu'une seule prise de parole, des universitaires ne sont pas - ou rarement - impliqués et, surtout, la discussion n'est pas organisée selon des standards de nature universitaire avec des positions affirmées unilatéralement et non réfutées. Ces réunions peuvent même s'apparenter à de véritables meetings politiques qui posent des problèmes quand le sujet est sensible ou passionnel, notamment au regard de l'actualité.
Elle lui demande si on ne pourrait pas envisager l'exigence d'un caractère universitaire qui s'ajouterait au critère classique d'absence de trouble de l'ordre public. Il faut rappeler le caractère propre à l'université et les critères académiques peuvent davantage aider les étudiants à se familiariser à la spécificité du débat de nature universitaire. Elle lui demande donc s'il ne faudrait pas renforcer le contrôle juridictionnel de ces réunions par l'admission d'un critère prenant en compte leur aspect universitaire. Si les étudiants « disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels » au titre de l'article L. 811-1 du code de l'éducation, il est précisé dans ce même article qu'outre le fait que les conditions ne doivent pas porter troubler l'ordre public, elles ne doivent pas non plus porter atteinte aux activités d'enseignement et de recherche. Le caractère propre du lieu - un établissement universitaire qui est soumis aux spécificités du débat académique - mériterait d'être pris en compte.

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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace publiée le 19/11/2026

Dans une circulaire du 16 février 2026, le ministre de l'enseignement, de la recherche et de l'espace et le ministre de l'intérieur ont rappelé les conditions d'organisation et de sécurisation d'événements relevant de la liberté d'information et d'expression des étudiants au sein et aux abords des établissements d'enseignement supérieur L'article L. 811-1 du code de l'éducation reconnaît aux usagers du service public de l'enseignement supérieur la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels. Cette liberté s'exerce à titre individuel et collectif. Des locaux sont mis à disposition des usagers à cette fin, selon des conditions d'utilisation fixées par l'établissement. Si la loi permet ainsi aux étudiants d'organiser des événements à caractère politique dans l'enceinte d'une université, l'exercice de cette liberté doit toutefois être concilié avec le maintien de l'ordre dans l'établissement et le bon fonctionnement du service public de l'enseignement supérieur. La jurisprudence récente du Conseil d'État précise qu'un chef d'établissement doit veiller à la fois à l'exercice des libertés d'expression et de réunion des usagers du service public de l'enseignement supérieur et au maintien de l'ordre dans les locaux comme à l'indépendance intellectuelle et scientifique de l'établissement, dans une perspective d'expression du pluralisme des opinions, conformément au principe d'indépendance du service public de l'enseignement supérieur reconnu à l'article L. 141-6 du code de l'éducation. Si la liberté d'expression et de réunion des usagers est garantie dans l'enceinte des établissements, elle ne saurait pour autant permettre des manifestations qui, par leur nature, iraient au-delà de la mission de l'établissement, perturberaient le déroulement des activités d'enseignement et de recherche, troubleraient le fonctionnement normal du service public ou risqueraient de porter atteinte à l'ordre public. Le code de l'éducation confère aux chefs d'établissement la mission de définir et de contrôler les conditions d'utilisation des locaux mis à la disposition des étudiants. L'appréciation par le chef d'établissement doit résulter d'un examen au cas par cas et d'une analyse précise du contexte et du contenu de la réunion. L'invitation de personnes tierces à l'établissement n'étant pas de droit pour les membres de la communauté universitaire, il appartient au chef d'établissement de porter une appréciation au regard de l'ensemble des considérations d'intérêt général qui s'attachent à la bonne exécution, par l'établissement, de sa mission. Le rôle des recteurs et des préfets est déterminant pour accompagner les chefs d'établissement dans les décisions qu'ils sont amenés à prendre et les aider à apprécier, au regard du contexte local, la gravité d'une menace ou le risque de trouble à l'ordre public susceptible d'être associé à certains événements. Les recteurs de région académique et, sous leur autorité, les recteurs délégués à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation doivent ainsi être immédiatement informés en cas de désordre ou de menace de désordre dans un établissement. En cas de défaut d'exercice de ses responsabilités par le chef d'établissement, les recteurs ont qualité, en application de l'article L. 719-8 du code de l'éducation, pour prendre, à titre provisoire et après avoir consulté le chef d'établissement, les mesures conservatoires nécessaires. Les recteurs peuvent également, en tant que de besoin, assurer le lien avec le préfet, représentant de l'État dans le département.

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