Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 26/03/2026
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le risque d'effondrement du secteur des prestataires de santé à domicile (PSAD/PSDM).
En effet, les prestataires de santé à domicile et distributeurs de matériel constituent aujourd'hui un maillon essentiel de l'organisation des soins dans notre pays. Ils assurent, sur l'ensemble du territoire, la mise à disposition des dispositifs médicaux et l'accompagnement des patients. Ils prennent en charge plus de 4 millions de patients à domicile : insuffisants respiratoires, patients sous perfusion ou sous nutrition artificielle, patients diabétiques équipés de pompes, patients stomisés ou sondés, ainsi que des personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap.
Ce secteur fait face depuis plusieurs années à une succession de baisses tarifaires et de réformes engagées dans un contexte de forte contrainte budgétaire. Cette situation est aujourd'hui rendue plus incertaine par les baisses de tarifs actuellement envisagées par le Comité économique des produits de santé (CEPS), alors même que les acteurs du secteur ont porté des arguments étayés et des contre-propositions, dont ils craignent qu'elles ne soient ni lues ni entendues. Cette méthode qui consiste à identifier des baisses de tarifs sans tenir compte des règles élémentaires de soutenabilité économique soulève d'autant plus d'interrogations qu'elle entraînera inexorablement la cessation pure et simple des activités de prestation de santé à domicile.
Ces derniers mois, plusieurs acteurs majeurs du secteur ont déjà engagé des restructurations importantes. Or les économistes observent qu'en cas de contraction des entreprises leaders d'un secteur, les défaillances d'entreprises ont tendance à se multiplier dans l'ensemble de la filière. Ce phénomène, connu en économie industrielle, conduit souvent à une augmentation rapide des faillites parmi les entreprises de taille intermédiaire et les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur - qui représentent 83% des entreprises - soit plus de 2 000 structures.
Autrement dit, lorsque les grands acteurs commencent à restructurer, c'est souvent le signal d'un choc sectoriel qui se diffuse ensuite à l'ensemble de l'écosystème.
Dans le cas des prestataires de santé à domicile, un tel scénario aurait des conséquences particulièrement lourdes : des milliers d'emplois qualifiés non délocalisables seraient fragilisés sur l'ensemble du territoire, souvent dans des bassins déjà confrontés à des difficultés économiques ; un affaiblissement de la présence territoriale du secteur, pourtant indispensable à la continuité des soins à domicile au sein des déserts médicaux ; un report de prise en charge vers l'hôpital, plus coûteux pour l'assurance maladie, dans un système hospitalier déjà fortement sous tension.
À l'heure où le Gouvernement affirme vouloir accélérer le virage domiciliaire, développer le réseau France santé et accélérer les prises en charge hors de l'hôpital, la fragilisation de l'infrastructure opérationnelle du domicile apparaît comme un paradoxe majeur. Dans ce contexte, il lui demande quelle stratégie le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour éviter un affaiblissement structurel du secteur des prestataires de santé à domicile, et garantir la continuité territoriale de ces prises en charge indispensables pour les patients.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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