Question de Mme PUISSAT Frédérique (Isère - Les Républicains) publiée le 26/03/2026
Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des fraudes affectant le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Depuis plusieurs mois, de nombreux professionnels de l'automobile font état de prises de contrôle frauduleuses de leurs accès au téléservice SIV. Ces intrusions permettent à des escrocs d'effectuer, en un temps très réduit, un nombre important d'opérations d'immatriculation irrégulières, sans que des dispositifs de détection ou de blocage ne soient systématiquement activés.
Ces dérives mettent en lumière des failles préoccupantes dans la sécurisation de ce service public numérique, pourtant essentiel à la gestion des titres et à la traçabilité des véhicules. Elles entraînent également des conséquences particulièrement lourdes pour les entreprises concernées qui peuvent faire l'objet de suspensions d'habilitation, de démarches administratives complexes et de charges financières injustifiées.
Au-delà de leurs répercussions économiques, ces fraudes sont susceptibles d'altérer la fiabilité des données relatives aux véhicules en circulation, avec des impacts potentiels sur la sécurité routière, la lutte contre les trafics et la protection des acquéreurs de bonne foi.
Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les mesures immédiates que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de renforcer la sécurité du SIV, dans l'attente de sa refonte, notamment pour prévenir les intrusions et limiter les usages frauduleux. Enfin, elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend engager dans le SIV 2 dont le bon fonctionnement est indispensable tant à la fiabilité des transactions qu'à l'efficacité des politiques publiques en matière de sécurité routière.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 28/05/2026
Depuis 2018 et la mise en oeuvre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG), les démarches relatives à l'immatriculation des véhicules ont été simplifiées et les délais d'obtention des certificats d'immatriculation ont été réduits. Les demandes sont désormais totalement dématérialisées. Elles sont introduites directement par les propriétaires ou par l'intermédiaire de professionnels de l'automobile habilités par les préfectures. Une fois habilités par les préfectures, ces professionnels participent activement au processus d'immatriculation, disposant pour ce faire d'un accès direct au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Les professionnels de l'automobile sont actuellement à l'origine de 67 % des demandes d'immatriculation. L'ouverture du SIV à des tiers a toutefois généré un risque de fraude externe. Ce risque a conduit à la création dès 2017 de services dédiés (référents fraude en préfectures, mission de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité ) et d'outils numériques de lutte contre la fraude. Les services du ministère de l'intérieur ont observé une sophistication progressive des schémas de fraude passant de la petite délinquance à l'association de malfaiteurs. Face à ce constat, le ministère de l'intérieur a renforcé son action en déployant une politique coordonnée et active de lutte contre la fraude. Un plan ministériel de lutte contre la fraude à l'immatriculation a ainsi été élaboré dès mai 2025. Ce plan prévoit 31 mesures pour contrer ce phénomène qui a pris en ampleur. Il est basé sur l'identification et la détection de schémas de fraude, la mise en oeuvre de mesures correctives ou proactives, la conduite d'enquêtes administratives ou judiciaires. Des mesures ont été prises en 2025 afin de durcir les conditions d'habilitation au SIV pour les professionnels, avec notamment : o la vérification par une enquête administrative de la compatibilité de l'activité des personnes ; o une durée minimale d'existence de l'entreprise d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'obligation d'avoir une activité réelle d'immatriculation d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'organisation de rendez-vous avant délivrance de l'habilitation ; o le contrôle systématique de l'authenticité des pièces justificatives, y compris durant l'activité après habilitation ; o le contrôle renforcé et continu des opérations d'immatriculation des professionnels habilités ; o l'obligation pour les professionnels de posséder un espace numérique sécurisé pour stocker les dossiers d'immatriculation accessibles aux services de l'État. Par ailleurs, une nouvelle plaque d'immatriculation spécifique de couleur rose et dotée d'une date de validité (pour les immatriculations provisoires WW) a été mise en place pour les véhicules faisant l'objet d'une immatriculation provisoire afin de faciliter leur contrôle par les forces de l'ordre dans le flux de circulation. Ces actions ont montré leur efficacité mais doivent être renforcées. Aussi, un nouveau plan d'actions de lutte contre la fraude à l'immatriculation, plus ambitieux, est en cours pour sécuriser la délivrance des certificats d'immatriculation.
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