Question de M. DELIA Jean-Marc (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 05/03/2026
M. Jean-Marc Delia interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les limites du système national de répartition des internes dans les départements français.
Si la situation de certaines subdivisions - qu'il s'agisse de grandes métropoles comme Nice ou Marseille, de villes universitaires de taille moyenne comme Limoges, Tours ou Nancy, ou encore de territoires insulaires et ultramarins - met particulièrement en lumière les tensions qui pèsent sur notre système de santé, c'est bien l'ensemble du dispositif national de répartition des internes qui apparaît aujourd'hui en cause. Alors même que le nombre de postes d'internat ouverts a fortement augmenté ces dernières années, la méthode de répartition par subdivision reste largement indexée sur le seul nombre de médecins inscrits à l'ordre, sans prise en compte suffisante de leur âge, de leur activité réelle de soins, du poids du secteur 2, ni des caractéristiques démographiques et sociales des populations concernées.
L'analyse manque de précision et ne répond pas à la question cruciale de l'accès aux soins pour nos concitoyens.
La répartition des internes pas subdivision fait le « pari » qu'un certain nombre d'entre eux resteront pour s'installer dans la subdivision où ils ont été formés. C'est la raison pour laquelle certaines régions reçoivent plus d'internes à former. Or l'installation des médecins sur le territoire étant libre, la répartition des médecins est faiblement liée à leur lieu d'internat.
Il en résulte le maintien, voire l'aggravation, de déséquilibres structurels entre territoires : certaines subdivisions continuent de bénéficier de hausses importantes de postes alors que d'autres, pourtant marquées par un vieillissement de la population, une forte demande saisonnière de soins - comme sur les littoraux très touristiques - ou une forte surreprésentation des secteurs à honoraires libres, demeurent durablement sous-dotées en internes.
Dans ces territoires, qu'il s'agisse des arrière pays montagneux, de certaines zones rurales ou périurbaines, ou encore de départements littoraux où les urgences ferment ponctuellement l'été faute de médecins, la capacité à former localement des praticiens, en nombre suffisant et dans les bonnes spécialités, conditionne directement le maintien d'une offre de soins publique de proximité, le fonctionnement des services d'urgences, de la pédiatrie, de la gynécologie obstétrique ou des soins critiques, ainsi que la présence de médecins exerçant aux tarifs réglementés.
Aussi, au regard de ces limites du système actuel, il lui demande de lui indiquer quelles évolutions le Gouvernement entend apporter à la méthodologie nationale de répartition territoriale des postes d'internat afin d'intégrer réellement les indicateurs de difficultés et de besoins sanitaires locaux, et, si elle envisage un plan de rattrapage pluriannuel des effectifs d'internes - qu'elles soient métropolitaines, rurales, littorales ou ultramarines - afin de garantir à tous nos concitoyens, où qu'ils vivent, un accès effectif et égal à un médecin et à des soins de qualité.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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