Exclusion des chemins ruraux du calcul de la dotation de solidarité rurale

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, auteur de la question n° 983, adressée à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

M. Jean-Claude Anglars. Monsieur le ministre, jusqu'à très récemment, la longueur de voirie retenue pour le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR) devait correspondre à celle des voies classées dans le domaine public communal.

Or cet indicateur, qui représente près de 30 % de la fraction de péréquation de la DSR, a fait l'objet d'une modification majeure au sein de la loi de finances pour 2025. En effet, l'article 178 de cette loi, adopté contre l'avis du Sénat, a supprimé de l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales la mention « classée dans le domaine public communal ».

Par ailleurs, le décret du 20 mai 2025, qui précise les catégories de voies à prendre en compte et confie à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) la production des données de référence, exclut du décompte les chemins communaux et les voies non revêtues.

Pourtant, la voirie communale, revêtue ou non, importante dans les communes rurales et de montagne, assure un accès essentiel aux habitations ainsi qu'aux exploitations agricoles et forestières. L'entretien et la sécurisation de toutes ces voies représentent un coût important pour les communes concernées.

Monsieur le ministre, le 4 novembre dernier, dans votre réponse à la question de notre collègue Jean-Michel Arnaud sur ce sujet, vous aviez indiqué : « le Gouvernement restera attentif aux effets de cette réforme sur ces territoires particuliers et saura, si nécessaire, ajuster les dispositifs en concertation avec les élus. »

Bien que le Sénat ait adopté, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, l'amendement de notre collègue du Cantal, Bernard Delcros, visant à garantir que la longueur de voirie prise en compte dans les communes de montagne ne soit pas inférieure à celle des voies classées dans le domaine public communal, cette disposition n'a pas été conservée dans la copie soumise par le Premier ministre à l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Où en sont donc les concertations que vous avez engagées ? Quelles garanties pouvez-vous apporter pour que nos territoires ruraux cessent d'être pénalisés par cette réforme ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, je vous remercie de soulever ce sujet, qui touche à des réalités concrètes pour de nombreuses communes rurales et de montagne ; je suis bien placé pour le savoir, puisque ma commune est également concernée par ce sujet.

La loi de finances pour 2025 a modifié les modalités de recensement de la voirie prise en compte pour le calcul de la DSR, en substituant aux données déclaratives des communes les voies recensées par l'IGN ; vous l'avez souligné. Cette évolution visait à améliorer la fiabilité et l'harmonisation des données, à assurer la sécurité juridique sur l'ensemble du territoire national tout en simplifiant les échanges entre préfectures et communes.

Je suis pleinement conscient des inquiétudes légitimes suscitées par cette réforme. Plusieurs éléments méritent cependant d'être rappelés. Pour la majorité des communes, la longueur de voirie calculée par l'IGN se révèle proche, voire supérieure à celle des données précédemment utilisées ; ce n'est néanmoins pas le cas pour toutes. En outre, la longueur de voirie n'entre en jeu que pour le calcul de 30 % du montant de la fraction concernée de DSR, les variations annuelles restant strictement encadrées.

Je conviens toutefois avec vous que la question mérite d'être approfondie et abordée plus globalement. J'ai ainsi engagé des travaux associant des parlementaires, notamment des sénateurs - vous avez évoqué l'un d'entre eux -, pour réfléchir à la notion d'espace rural et à la façon dont nos critères de répartition en rendent compte.

La question de la voirie y a été explicitement abordée. Je mesure les difficultés qu'elle pose dans certains territoires. Je m'engage à ce que les conclusions de ces travaux puissent, si cela s'avérait nécessaire, éclairer d'éventuels ajustements, pris en concertation avec les élus.