Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains) publiée le 05/03/2026
M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de prise en compte de la voirie communale dans le calcul de la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR).
Jusqu'à récemment, la longueur de voirie retenue pour le calcul de la DSR devait correspondre à celle des voies classées dans le domaine public communal. Or, cet indicateur, qui représente près de 30 % de la fraction péréquation de la DSR et est valorisé à 0,36 euro par mètre linéaire en 2024, a fait l'objet d'une modification majeure avec la loi de finances pour 2025. Son article 178, adopté contre l'avis du Sénat, a en effet supprimé la mention « classée dans le domaine public communal » à l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales.
Le décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, qui précise les catégories de voies à prendre en compte et confie à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) la production des données de référence, tend à exclure les chemins communaux et les voies non revêtues. Pourtant, ces voies, nombreuses dans les communes rurales et de montagne, assurent un accès essentiel aux habitations, aux exploitations agricoles et forestières, ainsi qu'aux équipements publics. Leur entretien et leur sécurisation représentent un coût significatif pour les communes concernées.
En réponse aux interrogations du sénateur Jean-Michel Arnaud sur le sujet, M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité, a indiqué au Sénat, lors de la séance du 4 novembre 2025, qu'il resterait « attentif aux effets de cette réforme sur ces territoires particuliers et saura, si nécessaire, ajuster les dispositifs en concertation avec les élus ».
Bien que le Sénat ait adopté, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, un amendement du sénateur Bernard Delcros visant à garantir que la longueur de voirie prise en compte dans les communes de montagne ne soit pas inférieure à celle des voies classées dans le domaine public communal, celui-ci n'a pas été repris dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Aussi, il lui demande l'état d'avancement de ces concertations.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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