Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 05/03/2026
Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux vols commerciaux en montgolfière.
En effet, cette activité de transport aérien public de passagers, strictement encadrée par la réglementation de l'aviation civile, a, pendant de nombreuses années, bénéficié du taux réduit de 10 % applicable au transport de voyageurs.
Si les montgolfières ne figurent plus, depuis 2012, dans la liste des activités mentionnées au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) comme relevant du transport aérien de voyageurs, cette évolution était restée sans effet jusqu'à présent. Les entreprises continuaient à appliquer le taux réduit sans remise en cause de l'administration comme pour les vols de découverte en ULM, les promenades en bateau ou diverses prestations de transport touristique.
Or, cette année, la DGFiP a décidé d'appliquer strictement la nomenclature du BOFiP lors des contrôles en assimilant les vols en montgolfière à de simples prestations de loisirs. Cette requalification entraîne l'application du taux normal ainsi que la notification de rappels rétroactifs importants, pouvant atteindre, pour certaines entreprises, des montants compris entre 150 000 et 500 000 euros.
Dans le département de l'Ardèche, berceau de la montgolfière depuis l'invention de l'aérostat par les frères Montgolfier à Annonay en 1783, cette activité revêt une dimension historique et patrimoniale particulière. Les vols en montgolfière contribuent fortement à l'attractivité touristique et au dynamisme économique du territoire et participent également au maintien d'emplois non délocalisables.
Elle lui demande donc si le Gouvernement entend rapidement engager un travail de concertation avec les professionnels de la filière afin d'aboutir à une solution pérenne pour sécuriser, par une clarification législative, l'éligibilité des vols commerciaux en montgolfière au taux réduit de TVA de 10%.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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