Question de M. KLINGER Christian (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 05/03/2026
M. Christian Klinger attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'avenir du dispositif d'encadrement des loyers.
Institué à titre expérimental par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Elan, pour une durée de cinq ans, puis prolongé de trois ans par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, ce mécanisme arrivera à échéance en novembre 2026.
En avril 2025, les services du Premier ministre ont annoncé le lancement d'une mission d'évaluation confiée à Mme Gabrielle Fack et à M. Guillaume Chapelle, pouvant s'appuyer sur l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD). Cette mission a vocation à nourrir le rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement avant mai 2026, conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Parallèlement, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a constitué une mission « flash » sur l'évaluation de cette expérimentation, dont les conclusions ont été présentées le 25 septembre 2025. Dans le prolongement de ces travaux, une proposition de loi visant à pérenniser le dispositif a été déposée, inscrite à l'ordre du jour puis adoptée en séance publique au mois de décembre.
Au-delà de cette initiative, plusieurs propositions de loi émanant de groupes parlementaires à l'Assemblée nationale ainsi qu'au Sénat tendent à élargir le champ de l'encadrement des loyers, notamment aux résidences avec services et aux dispositifs de « co-living », notion dont le périmètre juridique demeure par ailleurs incertain.
Dans ce contexte marqué par la concomitance d'une évaluation administrative en cours et d'initiatives législatives visant à pérenniser ou étendre le dispositif avant même la remise du rapport gouvernemental, il souhaite savoir quelle méthode le Gouvernement entend retenir à l'approche du terme de l'expérimentation en novembre 2025 ; comment il articule la mission d'évaluation diligentée par Matignon avec les initiatives parlementaires en cours, afin d'éviter tout doublon ou toute précipitation législative ; s'il envisage l'organisation d'une concertation globale associant collectivités territoriales, représentants des bailleurs, des locataires et professionnels de l'immobilier avant toute décision de pérennisation ou d'extension du dispositif.
Il lui demande enfin de préciser le calendrier prévisionnel retenu par le Gouvernement pour statuer sur l'avenir de l'encadrement des loyers.
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En attente de réponse du Ministère de la ville et du logement.
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