Question de Mme ARTIGALAS Viviane (Hautes-Pyrénées - SER) publiée le 05/03/2026
Mme Viviane Artigalas attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences du plafonnement des recettes du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.
Un amendement gouvernemental, déposé sans concertation préalable avec les représentants des collectivités territoriales, ni information des instances consultatives paritaires, prévoit le maintien du taux de cotisation des employeurs territoriaux à hauteur de 0,9 % de leur masse salariale, tout en plafonnant le produit de cette cotisation à 396,98 millions d'euros. Cette disposition repose sur des hypothèses financières erronées et aurait pour effet un prélèvement d'environ 45 millions d'euros, correspondant à l'écart entre les cotisations effectivement versées par les collectivités et le plafond fixé, somme qui serait reversée à l'État.
Or, le CNFPT, établissement public local financé exclusivement par les collectivités territoriales, n'est pas un opérateur de l'État. Ce plafonnement constitue de fait une taxe supplémentaire imposée aux collectivités, une atteinte au principe de libre administration et au droit à la formation des agents. Une telle ponction est un précédent dangereux qui ouvre la voie à une remise en cause plus large de l'affectation des ressources des opérateurs territoriaux et à une recentralisation rampante des moyens des collectivités. Elle s'apparente à un prélèvement sur le salaire différé des agents publics territoriaux. L'effort de redressement des finances publiques ne saurait se faire au détriment de la formation des agents territoriaux, qui constitue un investissement essentiel pour la qualité, la continuité et l'adaptabilité du service public local.
Ces préoccupations sont largement partagées par les représentants des élus locaux. L'association des maires de France et France urbaine vous ont ainsi alerté récemment sur le caractère profondément choquant de cette mesure, qualifiée de détournement de l'objet de la cotisation, et sur ses conséquences concrètes pour l'exercice des missions confiées au CNFPT par la loi. Elles demandent, à défaut du retrait de cette disposition, que ses effets soient intégralement neutralisés en gestion.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de renoncer au plafonnement des recettes du CNFPT ou, à défaut, quelles mesures concrètes il entend mettre en oeuvre afin de compenser intégralement le manque à gagner et de garantir l'effectivité du droit à la formation des agents territoriaux.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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