Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, auteure de la question n° 990, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Mme Annie Le Houerou. Ma question porte sur la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSCEN).

L'article 7 de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français prévoit que le Gouvernement réunisse au moins deux fois par an une commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires.

Ces essais nucléaires ont exposé à des retombées radioactives des militaires, les personnels des centres d'expérimentation ainsi que des populations civiles.

En 2020, le texte initial du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap) prévoyait la suppression de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Le Sénat a décidé de maintenir cette instance, sans laquelle le dialogue entre les associations des vétérans des essais nucléaires et le Gouvernement ne serait plus formalisé. En mars 2020, il a été annoncé que l'État ne s'opposait pas au maintien de cette commission.

La dernière réunion de cette instance, qui ne s'est jusqu'à présent jamais réunie deux fois par an, semble avoir eu lieu le 23 février 2021.

Pourtant, la ministre du travail, de la santé et des solidarités s'est engagée le 19 janvier 2024, à l'Assemblée nationale, lors du débat portant sur les essais nucléaires en Polynésie française, l'indemnisation des victimes directes, indirectes et transgénérationnelles et les réparations environnementales, à réunir cette commission au cours du premier trimestre 2024. Celle-ci ne s'est toujours pas réunie.

L'inquiétude des vétérans est notable. Ils nous alertent. Ils s'inquiètent de voir disparaître une commission utile, notamment pour la reconnaissance des maladies radio-induites.

Cette commission est par ailleurs nécessaire pour faire le lien entre la mission de suivi des conséquences des essais nucléaires, créée fin 2021 au sein du haut-commissariat de la République de Polynésie française, et la commission d'indemnisation des victimes.

Par conséquent, madame la ministre, je vous demanderai simplement : quelles sont les dates des prochaines réunions de cette commission, qui sont très attendues ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, vous interrogez le Gouvernement sur la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires.

Comme vous l'avez rappelé, la loi du 5 janvier 2010, dite loi Morin, a instauré une procédure d'indemnisation des personnes atteintes de pathologies résultant d'une exposition aux rayonnements liés aux essais nucléaires français réalisés en Polynésie française.

Afin d'assurer le suivi de cette indemnisation et de la réparation des conséquences sanitaires, une commission consultative se réunit en principe deux fois par an.

Cette commission s'est réunie pour la dernière fois le 1^er avril 2025 grâce aux engagements pris par la précédente ministre de la santé, Mme Catherine Vautrin. Les élections législatives de 2024 ainsi que les changements gouvernementaux avaient auparavant empêché la tenue de cette instance.

Il convient toutefois de rappeler que la ministre chargée de la santé n'est pas la seule autorité compétente pour réunir cette commission. Celle-ci peut également être convoquée à la demande de la majorité de ses membres. Les représentants associatifs, les parlementaires concernés ainsi que les représentants des institutions polynésiennes disposent ainsi collectivement de cette faculté.

Par ailleurs, à la suite de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale relative à la politique française d'expérimentation nucléaire, Didier Le Gac et Mereana Reid Arbelot, qui en étaient respectivement le président et la rapporteure, ont déposé une proposition de loi visant à reconnaître les victimes des essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation. Adopté à l'unanimité en première lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier dernier, ce texte doit prochainement être examiné par le Sénat.

Or cette proposition de loi prévoit des évolutions substantielles de la gouvernance et du rôle de la commission consultative. Dans ce contexte, il pourrait apparaître délicat de modifier le fonctionnement de celle-ci avant l'issue de l'examen parlementaire.

Le Gouvernement demeure pleinement attaché à la bonne application de la loi Morin. À la demande du Premier ministre, le secrétariat général du Gouvernement a d'ailleurs renouvelé le 10 mars 2025, pour une durée de trois ans, les représentants associatifs et les personnalités qualifiées siégeant au sein de cette commission.