Question de M. COZIC Thierry (Sarthe - SER) publiée le 12/03/2026
M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique concernant l'accise sur l'électricité dans le cadre des opérations d'autoconsommation collective. Il rappelle que si la loi de finances pour 2025 a étendu le tarif nul d'accise à ces opérations, l'administration fiscale en propose toutefois une interprétation fondée sur la nécessité d'une « identité matérielle » entre l'électricité produite et celle consommée, ce qui revient à réserver l'exonération aux seules situations où il existe une connexion physique entre production et consommation. Lorsque l'électricité est injectée sur le réseau public, ce tarif nul n'est donc plus appliqué dans de nombreux cas. Il l'alerte sur le fait que le texte de loi ne prévoit pas explicitement une telle obligation mais exige seulement que l'électricité soit consommée dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective au sens du code de l'énergie. Par ailleurs, le principe même de l'autoconsommation collective reposant sur l'utilisation du réseau public de distribution, la condition imposée par l'administration apparaît comme une interprétation supplémentaire. Il rappelle que cette situation crée une insécurité financière majeure pour certaines communes, comme en Sarthe, où certains fournisseurs appliquent l'accise sur l'électricité tandis que d'autres non. Cette confusion ne fragilise pas seulement le budget des collectivités locales mais freine également leurs investissements dans des projets de transition énergétique. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le ministère entend mettre en place afin de sécuriser juridiquement et financièrement ces acteurs afin de garantir que ces dispositifs continuent de soutenir efficacement la transition énergétique de notre pays sans créer de disparités entre les territoires.
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Réponse du Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 15/04/2026
Réponse apportée en séance publique le 14/04/2026
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, auteur de la question n° 995, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Thierry Cozic. La loi de finances pour 2025 a étendu le tarif nul d'accise sur l'électricité aux opérations d'autoconsommation collective. L'administration fiscale fonde toutefois son interprétation de ce texte sur la nécessité d'une identité matérielle entre l'électricité produite et celle qui est consommée.
Loin d'être neutre, une telle interprétation revient à réserver cette exonération aux seules situations dans lesquelles il existerait une connexion physique directe entre production et consommation. Dans de nombreux cas, ce tarif nul n'est donc plus appliqué lorsque l'électricité est injectée dans le réseau public.
Par une décision du 30 mars dernier, le Conseil d'État a annulé ce commentaire, jugeant qu'il ajoutait à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et excluait illégalement certaines formes d'autoconsommation collective.
Cette confusion reste lourde de conséquences. Les communes du département dans lequel je suis élu, la Sarthe, déjà affectées par un manque croissant de ressources, font ainsi face à une nouvelle insécurité financière avant une régularisation claire par l'administration fiscale.
En plus d'affecter leur budget, cette situation pourrait également affaiblir leurs investissements dans la transition énergétique, alors même que la guerre en Iran vient raviver les craintes d'une nouvelle crise inflationniste, laquelle pourrait affecter en premier lieu nos collectivités.
Madame la ministre, face à une telle situation et à la suite de cette décision du Conseil d'État, quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place pour sécuriser juridiquement et financièrement les acteurs concernés ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie. Monsieur le sénateur, je suis très consciente des difficultés et de la confusion qui ont pu résulter de ce dispositif. Je vous remercie de me permettre de remettre quelques pendules à l'heure.
Comme vous le savez, la fiscalité des énergies est harmonisée à l'échelon européen. Ce cadre permet notamment l'application d'un tarif nul d'accise pour l'électricité d'origine renouvelable, à laquelle la France a recours dans le cadre des opérations d'autoconsommation collective. Le respect de ce cadre impose notamment que les redevables participant à des opérations d'autoconsommation collective justifient que l'électricité qu'ils consomment provienne bien de l'installation d'énergies renouvelables afin de pouvoir bénéficier d'un tarif nul.
Par voie de rescrit, l'administration a indiqué que la preuve du respect de cette condition ne pouvait être apportée que par l'existence d'une connexion directe entre l'installation de production, d'une part, et l'installation de consommation, d'autre part. Cette précision a été annulée, le 30 mars dernier, par le Conseil d'État, lequel a considéré que l'existence d'une connexion directe n'était pas un critère légal qui pouvait être opposé au redevable. Il en résulte que les redevables peuvent justifier de l'origine de l'électricité par tout moyen.
Le Conseil d'État a également précisé que l'autoconsommation collective étendue était une sous-catégorie de l'autoconsommation et pouvait, à ce titre, bénéficier du tarif nul.
Ces points seront rappelés dans une prochaine mise à jour du Bulletin officiel des finances publiques, étant entendu que les redevables peuvent d'ores et déjà s'en prévaloir. Nous procéderons à cette clarification.
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour la réplique.
M. Thierry Cozic. Madame la ministre, nous avons tous besoin de cette clarification, mais les collectivités, elles, ne peuvent pas attendre.
La décision du Conseil d'État est claire et, sans une mise en conformité rapide des instructions administratives, vous risquez non seulement de plonger les collectivités dans l'incertitude, mais également de ralentir la transition énergétique que vous prétendez pourtant fortement soutenir.
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