Question de M. COZIC Thierry (Sarthe - SER) publiée le 12/03/2026
M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique concernant l'accise sur l'électricité dans le cadre des opérations d'autoconsommation collective. Il rappelle que si la loi de finances pour 2025 a étendu le tarif nul d'accise à ces opérations, l'administration fiscale en propose toutefois une interprétation fondée sur la nécessité d'une « identité matérielle » entre l'électricité produite et celle consommée, ce qui revient à réserver l'exonération aux seules situations où il existe une connexion physique entre production et consommation. Lorsque l'électricité est injectée sur le réseau public, ce tarif nul n'est donc plus appliqué dans de nombreux cas. Il l'alerte sur le fait que le texte de loi ne prévoit pas explicitement une telle obligation mais exige seulement que l'électricité soit consommée dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective au sens du code de l'énergie. Par ailleurs, le principe même de l'autoconsommation collective reposant sur l'utilisation du réseau public de distribution, la condition imposée par l'administration apparaît comme une interprétation supplémentaire. Il rappelle que cette situation crée une insécurité financière majeure pour certaines communes, comme en Sarthe, où certains fournisseurs appliquent l'accise sur l'électricité tandis que d'autres non. Cette confusion ne fragilise pas seulement le budget des collectivités locales mais freine également leurs investissements dans des projets de transition énergétique. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le ministère entend mettre en place afin de sécuriser juridiquement et financièrement ces acteurs afin de garantir que ces dispositifs continuent de soutenir efficacement la transition énergétique de notre pays sans créer de disparités entre les territoires.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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