Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 12/03/2026
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre des transports sur la mise en oeuvre de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3), publiée le 12 février 2026, qui confirme l'engagement de la France en faveur du développement de l'éolien en mer.
Cette programmation prévoit notamment un calendrier précis pour les appels d'offres, dont l'appel d'offres n° 9 (AO9) annoncé pour l'été 2026. Toutefois, malgré la validation par la Commission européenne du régime d'aides d'État dès l'été 2025, la préqualification des candidats engagée depuis octobre 2024 et l'inscription de l'attribution de l'AO9 dans la PPE3, le cahier des charges de cet appel d'offres n'a toujours pas été publié à ce jour.
Cette situation suscite de nombreuses interrogations parmi les acteurs de la filière des énergies renouvelables. D'une part, aucune justification juridique ou administrative ne semble expliquer le retard pris dans la publication du cahier des charges alors que les conditions nécessaires à son lancement paraissent réunies depuis plusieurs mois. Ce décalage fragilise la crédibilité du calendrier annoncé par le Gouvernement et peut nourrir des inquiétudes quant à la stabilité du cadre d'investissement, notamment pour les acteurs internationaux, ainsi que pour la dynamique industrielle nationale.
D'autre part, les conséquences économiques et industrielles potentielles de ce retard interrogent, notamment pour les chaînes d'approvisionnement, les investissements portuaires et industriels, ainsi que pour les emplois attendus dans les territoires littoraux. Pourtant, les tarifs moyens observés lors des appels d'offres précédents, établis autour de 80,7 euros par mégawattheure, témoignent de la maturité et de la compétitivité de la filière de l'éolien en mer.
Par ailleurs, des interrogations demeurent quant à l'articulation du calendrier de l'AO9 avec celui de l'appel d'offres n° 10 (AO10), afin d'éviter tout chevauchement susceptible de pénaliser les candidats et de compliquer l'instruction des dossiers par la Commission de régulation de l'énergie. La sécurisation des investissements portuaires et industriels nécessaires à la réalisation de ces projets constitue également un enjeu déterminant pour la réussite de cette politique énergétique et pour la souveraineté industrielle de la France.
Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de publier dans les meilleurs délais le cahier des charges de l'AO9, de garantir une coordination efficace entre les administrations concernées pour lever les éventuels blocages administratifs, de sécuriser les investissements industriels et portuaires nécessaires à la filière et d'évaluer l'impact du retard constaté sur les acteurs économiques et l'emploi dans les territoires concernés.
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En attente de réponse du Ministère des transports.
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