Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 12/03/2026
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la qualification juridique des services publics relatifs à l'exploitation des massifs montagnards par les collectivités territoriales hiver comme été. Le ski et les pratiques sportives d'été constituent un moteur très puissant et déterminant pour assurer la vitalité économique de nos massifs français, ainsi que l'attractivité touristique sur le plan national. Rappelons également le rôle important des classes de neige ouvertes à tous qui permet l'accès à la pratique sportive à l'ensemble de notre jeunesse de France. Les massifs français remplissent ainsi une mission d'intérêt général absolument essentielle en matière d'aménagement du territoire, de cohésion sociale et de développement économique régional. Au XXIe siècle, pour faire face aux effets du changement climatique afin d'ouvrir nos stations « aux 4 saisons », à la concurrence internationale et à une clientèle de plus en plus exigeante, la plupart des domaines investissent pour moderniser leurs infrastructures. La perspective d'accueillir les jeux Olympiques dans les Alpes en 2030 nous oblige également à accompagner nos massifs montagnards dans ces transitions essentielles. Or, lorsque ces domaines sont exploités en régie, affermés ou concédés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale, ils sont qualifiés de services publics industriels et commerciaux au regard des dispositions du code général des collectivités territoriales. Cette qualification emporte des conséquences juridiques et financières importantes pour les collectivités concernées, en particulier l'impossibilité de verser des subventions d'équilibre destinées à assurer la viabilité économique de ces activités. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que d'autres services publics locaux présentant des caractéristiques comparables, tels que les piscines ou les domaines nordiques, sont pour leur part classés comme services publics administratifs et peuvent, à ce titre, bénéficier d'un soutien financier de la collectivité lorsque leur équilibre économique l'exige. Permettre aux collectivités qui le souhaitent de soutenir économiquement l'exploitation de leurs remontées mécaniques hiver comme été est donc absolument essentiel. Empêcher cet accompagnement entrainera inexorablement la fermeture de nombreux domaines montagnards et serait catastrophique pour nos massifs français. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique applicable à l'exploitation de nos massifs montagnards par les collectivités territoriales afin de permettre leur classement en service public administratif et d'offrir ainsi aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale la possibilité d'assurer leur équilibre financier
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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