Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 12/03/2026
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les arbitrages budgétaires en cours au sein du programme 209 pour l'année 2026, susceptibles de porter gravement atteinte à la capacité d'action de la société civile française.
Le Gouvernement a annoncé au début de l'année 2026 une coupe supplémentaire de 50 millions d'euros sur ce programme. Or il apparaît que 30 millions d'euros pourraient être retirés au seul dispositif I-OSC (Initiatives des organisations de la société civile) géré par l'Agence française de développement, dont le budget avait déjà été ramené à 65 millions d'euros dans la loi de finances pour 2026. Celui-ci tomberait ainsi à 35 millions d'euros, soit un niveau sans précédent depuis sa création, un seul dispositif supportant près de 60 % de la coupe additionnelle. Les financements humanitaires du centre de crise et de soutien seraient également fortement menacés.
Ces arbitrages seraient d'autant plus contestables que le Gouvernement s'était engagé devant le Parlement, lors de l'examen budgétaire à l'automne 2025, à ce que cette réduction porte uniquement sur des crédits destinés à être mis en réserve. Ils fragiliseraient en outre des dispositifs déjà en recul, en contradiction avec les orientations fixées par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales et par le document d'orientation stratégique du ministère publié en 2023, alors même que le Sénat avait adopté plusieurs amendements visant à préserver ces financements.
Il apparaît en outre pour le moins surprenant que de tels arbitrages interviennent après l'adoption de la loi de finances. Le Gouvernement a en effet eu l'occasion, lors de l'examen du texte par le Parlement, de débattre pleinement de l'équilibre budgétaire proposé et de défendre ses choix. Le Parlement, pour sa part, a exercé pleinement ses prérogatives constitutionnelles, en débattant du texte, en l'amendant et en se prononçant par le vote. Dans ces conditions, il paraît difficilement acceptable de remettre en cause, par des décisions d'exécution budgétaire, l'équilibre ainsi adopté, au risque de faire peu de cas des débats parlementaires et des votes intervenus.
Dans un contexte géopolitique particulièrement instable, les financements transitant par la société civile ont pourtant démontré leur efficacité et leur utilité au plus près des populations.
Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend revenir sur ces arbitrages afin de respecter les engagements pris devant le Parlement et de préserver les moyens d'action des organisations de la société civile.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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