Question de Mme CONCONNE Catherine (Martinique - SER) publiée le 19/03/2026
Mme Catherine Conconne interroge Mme la ministre de la culture sur le statut des intermittents du spectacle et sur les difficultés rencontrées dans l'ensemble des territoires ultramarins pour atteindre le seuil de 507 heures, calculé sur les douze mois précédant la fin du contrat retenu pour l'examen des droits. Alors que ce seuil constitue la condition principale pour bénéficier du régime d'assurance chômage des intermittents, il apparaît dans les territoires ultramarins comme une injonction pratiquement impossible à respecter. Cette situation ignore totalement les spécificités structurelles et géographiques de ces territoires. En Martinique, par exemple, la majorité des établissements se situent dans l'agglomération centrale et neuf sur dix n'emploient aucun salarié. Les opportunités d'emploi artistique y sont donc extrêmement limitées, rendant le seuil des 507 heures presque inatteignable, même pour les artistes et techniciens les plus actifs. La précarité structurelle du secteur et l'étroitesse du marché de l'emploi culturel aggravent cette impossibilité. Les financements publics et privés sont restreints, les structures locales disposent de budgets modestes et proposent des contrats courts et espacés. À cela s'ajoutent les coûts élevés de déplacement, que ce soit vers d'autres îles ou vers l'hexagone. La hausse des prix du transport aérien et maritime (pouvant atteindre + 20 à 30 % en haute saison, comme souligné dans le rapport sénatorial n° 488 du 30 mars 2023 sur la continuité territoriale outre-mer) rend souvent impossible la rentabilité de ces déplacements pour compléter les heures requises. Cette situation crée un profond sentiment d'injustice : de nombreux artistes ne parviennent pas à obtenir une indemnisation décente lors des périodes d'inactivité et risquent, faute de remplir les 507 heures, de basculer vers les minima sociaux. Il est donc clair que, dans ces conditions, il est matériellement impossible pour nos artistes de Martinique, et plus généralement ultramarins, de satisfaire au seuil actuel. Elle souhaite donc savoir pour quelles raisons le seuil des 507 heures, tel qu'il est appliqué actuellement, ne prend pas en compte les contraintes spécifiques aux territoires ultramarins. Elle lui demande également quelles mesures le Gouvernement envisage pour adapter le calcul des droits des intermittents aux réalités locales, afin de garantir une indemnisation juste et de soutenir le développement du secteur culturel dans l'ensemble des territoires ultramarins.
- page 1332
En attente de réponse du Ministère de la culture.
Page mise à jour le