Question de Mme DEMAS Patricia (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 19/03/2026
Mme Patricia Demas appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'encadrement des commissions prélevées sur les titres-restaurant.
Depuis plusieurs années, les professionnels de la restauration et des métiers de bouche alertent sur le poids croissant des commissions imposées par les émetteurs de titres-restaurant. Ces prélèvements, devenus insoutenables pour des marges déjà fragiles, menacent directement la pérennité de nombreux commerces de proximité, piliers de notre économie locale. Les causes de cette situation sont connues : des commissions excessives, une distorsion de concurrence défavorable aux petites structures, et l'absence de cadre réglementaire protecteur. Pourtant, malgré les signaux d'alerte répétés, aucune mesure concrète n'a encore permis de rétablir un équilibre juste entre les acteurs. Fin 2025, plusieurs organisations professionnelles ont rappelé l'urgence d'agir, soulignant que sans intervention, c'est l'ensemble du dispositif des titres-restaurant qui risque d'être compromis, avec des répercussions dommageables sur la vitalité de nos centres-villes et de nos bourgs. Or, malgré les travaux et les réflexions menés, force est de constater que le chantier de la régulation de ces commissions reste inabouti. Inabouti, car les ajustements proposés n'ont pas suffi à endiguer la hausse continue de ces prélèvements. Fragmenté, car les initiatives existantes manquent de coordination et de vision globale, limitant leur efficacité. Dans ce contexte, il serait essentiel de repenser l'encadrement de ces commissions, en s'inspirant des bonnes pratiques européennes et des mécanismes déjà en vigueur dans d'autres secteurs. Plutôt qu'une approche dispersée, c'est une réforme structurelle, portée au niveau ministériel, qui devrait être envisagée. Cela permettrait non seulement de rétablir une justice économique, mais aussi de préserver l'esprit initial des titres-restaurant : soutenir à la fois les salariés et les commerçants. Ainsi, elle s'enquiert de savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour encadrer ces commissions et garantir un équilibre équitable entre tous les acteurs concernés.
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En attente de réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.
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