Question de M. VOGEL Jean Pierre (Sarthe - Les Républicains) publiée le 26/03/2026
M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le champ d'application de l'accord du 4 juin 2024 qui a prévu l'extension des mesures du Ségur de la santé et de l'action sociale aux professionnels exerçant au sein des structures relevant de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif (BASSMS).
À ce titre, les établissements entrant dans ce champ et dont l'activité relève de l'avenant concerné sont tenus d'appliquer l'extension du Ségur.
Toutefois, il apparaît que des alternants qu'ils soient en contrat aidé, d'apprentissage ou d'alternance, en demeurent exclus, y compris lorsqu'ils exercent au sein d'établissements relevant de ces mêmes structures.
Il souhaiterait savoir si les alternants exerçant au sein des structures relevant de la BASSMS sont juridiquement éligibles au dispositif de la prime Ségur, et dans la négative, il souhaiterait que lui soient précisés les fondements juridiques de cette exclusion, alors même que ces alternants participent aux mêmes missions que les salariés bénéficiaires.
Selon les informations remontées par les acteurs du secteur, cette exclusion résulterait non pas d'un choix assumé mais de l'absence de compensation financière prévue par la délégation générale à la cohésion sociale.
Il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend remédier à cette situation, notamment en prévoyant les compensations financières nécessaires permettant aux alternants de bénéficier de la prime Ségur dans les mêmes conditions que les autres salariés de la branche. Une telle différence de traitement crée une rupture d'égalité difficilement justifiable au regard des objectifs affichés de reconnaissance et de revalorisation des métiers du secteur sanitaire et social.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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