Question de Mme VOGEL Mélanie (Français établis hors de France - GEST) publiée le 26/03/2026
Mme Mélanie Vogel appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des retraites des Français et Françaises établis hors de France et sur la mise en place, annoncée en mars 2023, d'un groupe de travail transpartisan consacré à ces enjeux.
Lors des débats en mars 2023 relatifs à la réforme des retraites, les difficultés spécifiques rencontrées par les assurés ayant effectué une partie de leur carrière à l'étranger ont été soulevées à plusieurs reprises, sans qu'un examen approfondi puisse être conduit. Le Gouvernement s'était alors engagé à réunir un groupe de travail associant les parlementaires représentant les Français et Françaises établis hors de France. Trois ans après cet engagement, celui-ci n'a toujours pas été mis en place.
Pourtant, la Cour des comptes relevait dès 2021 l'existence de « traitements inégalitaires entre carrières internationales et carrières françaises », notamment dans le calcul du salaire de référence et la prise en compte des périodes travaillées à l'étranger, entraînant des pertes de droits parfois significatives pour les assurés concernés. Le premier président de la Cour de l'époque, M. Pierre Moscovici, a d'ailleurs confirmé lors de la 43ème session de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) que les carrières internationales sont désavantagées.
Pourtant, non seulement ces problématiques ne sont pas résolues ni même étudiées par les gouvernements successifs, mais elles tendent même à s'aggraver. En effet, depuis l'application de la circulaire de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) n° 2021-33 en juillet 2022, les assurés polypensionnés ayant exercé une partie de leur carrière dans un autre État membre de l'Union européenne ne bénéficient plus d'un mode de calcul équivalent à celui appliqué aux carrières exclusivement françaises, ce qui conduit à une diminution notable de nombreuses pensions.
Les Français et Françaises de l'étranger demeurent par ailleurs insuffisamment associés aux travaux relatifs aux retraites, malgré les résolutions adoptées à l'unanimité par l'AFE demandant leur représentation.
Dans ce contexte, elle lui demande à quelle échéance le Gouvernement entend réunir le groupe de travail transpartisan annoncé en mars 2023 ; quand une évaluation du coût des inégalités de traitement entre carrières comportant une dimension internationale et carrières exclusivement nationales sera engagée ; quelle est l'estimation du montant des économies budgétaires réalisées en 2023, 2024 et 2025 du fait de l'application de la circulaire CNAV n° 2021-33 ; enfin à quelle échéance le Gouvernement envisage d'associer formellement les représentants des Français et Françaises établis hors de France, notamment l'AFE, aux concertations en cours et à venir sur les retraites.
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En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
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