Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - UC) publiée le 26/03/2026
M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir du dispositif « Action de santé libérale en équipe » (ASALÉE).
Initié en 2004, il met en relation 2 000 infirmiers délégués à la santé publique (IDSP) et 9 000 médecins généralistes répartis sur le territoire national, afin d'améliorer la prise en charge des patients atteints de maladies chroniques, tout en pratiquant certains actes médicaux.
ASALÉE est un outil particulièrement probant dans les secteurs où l'offre médicale de proximité est de plus en plus restreinte. C'est le cas en milieu rural où le dispositif a permis une amélioration de l'accès aux soins puisque les médecins ont pu suivre davantage de patients, grâce à une collaboration étroite avec les infirmiers.
Les patients sont également satisfaits de l'accompagnement qui apporte d'une part, une réelle écoute et d'autre part, une prise en charge plus précoce de leurs pathologies. Une évolution significative du parcours de soins a ainsi été unanimement constatée.
Aujourd'hui, les tensions entre l'association porteuse du dispositif et la caisse nationale d'assurance maladie, le financeur, sont telles que la suspension de certains versements conditionnant la poursuite du financement met aujourd'hui en danger la continuité des actions d'ASALÉE. En outre, la convention pluriannuelle 2026-2028 n'est toujours pas signée.
Cette situation plonge dans l'incertitude la communauté médicale, qui tient à conserver ce dispositif essentiel aux relations entre les professions médicales et paramédicales. Cette incertitude est partagée par de nombreux élus locaux, pour qui cette suppression entraînerait de lourdes conséquences sur leurs territoires notamment ruraux.
Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement et ses intentions afin de sortir le dispositif ASALÉE de l'insécurité juridique.
- page 1431
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 20/05/2026
Réponse apportée en séance publique le 19/05/2026
M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, auteur de la question n° 1018, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
M. Franck Menonville. Je souhaite interroger Mme la ministre de la santé sur l'avenir du dispositif « Action de santé libérale en équipe », dit Asalée. Lancé en 2004, ce dispositif vise à mettre en relation 2 000 infirmiers délégués à la santé publique et 9 000 médecins généralistes afin d'améliorer la prise en charge de plusieurs millions de patients, notamment ceux qui souffrent de maladies chroniques.
Si les soins pratiqués dans le cadre d'Asalée font l'unanimité auprès de la communauté médicale, la gestion et la gouvernance du dispositif font l'objet de controverses depuis 2023, année qui marque la fin du cadre juridique liant l'association et la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam).
En juillet 2025, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) a formulé des préconisations qui n'ont pas été suivies d'effets. Le 27 mars dernier, l'association a été placée en redressement judiciaire.
Depuis lors, nous sommes régulièrement sollicités par de nombreux patients et soignants inquiets. Si ce dispositif unique venait à disparaître, les médecins généralistes en zone de tension médicale ne pourraient pas faire face à l'afflux de patients qui en découlerait. Le Gouvernement, tout en réaffirmant son soutien au modèle de coopération médicale, s'est engagé à le refonder.
Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser les modalités et le calendrier de cette refondation ? Nous devons rassurer les patients et les professionnels de santé attachés à ce dispositif essentiel pour nos territoires ruraux, comme dans mon département de la Meuse.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Menonville, le dispositif Asalée, créé en 2004, permet aujourd'hui à plus de 2 000 infirmiers et infirmières d'exercer aux côtés de 9 000 médecins généralistes pour accompagner, comme vous l'avez rappelé, les patients atteints de maladies chroniques.
Son utilité est reconnue et pleinement soutenue par les pouvoirs publics, qui y consacrent près de 100 millions d'euros par an via l'assurance maladie. Toutefois, cette utilité ne peut justifier le maintien de pratiques de gestion gravement défaillantes.
Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales publié en juillet 2025 a mis en évidence des dysfonctionnements majeurs : absence de pilotage financier, conflit d'intérêts, non-respect des règles de la commande publique et confusion entre différentes structures prestataires.
Pour préserver la continuité des soins, il avait été décidé, à titre exceptionnel, de prolonger la convention de financement afin de laisser à l'association le temps de se mettre en conformité avec les recommandations de l'Igas. Malgré ce délai, les réformes indispensables n'ont pas été engagées.
Dans le même temps, l'association a accumulé une dette sociale d'environ 12 millions d'euros, incluant des cotisations non reversées, y compris celles qui sont prélevées sur les salaires des infirmiers.
Dans ces conditions, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte fin mars. Des administrateurs judiciaires ont été désignés afin d'assurer la continuité de l'activité et de rétablir une gestion saine. Cette procédure a déjà permis le versement des salaires de février et mars, qui étaient impayés, grâce à l'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) ; les salaires d'avril doivent prochainement être versés.
Aucun professionnel de santé engagé auprès des patients ne doit être laissé sans solution. Les services du ministère et de l'assurance maladie sont pleinement mobilisés pour accompagner les professionnels concernés et garantir la continuité des soins. Nous restons profondément attachés au modèle de la coopération entre médecins et infirmiers porté par Asalée, mais cet engagement suppose à la fois transparence, responsabilité et exemplarité dans l'utilisation des financements publics.
M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour la réplique.
M. Franck Menonville. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse. Le dispositif Asalée est surtout victime d'un problème de gouvernance et de gestion, mais son organisation sur le territoire est bonne et pertinente. L'important est de consolider cette organisation et de pérenniser ce modèle.
- page 3560
Page mise à jour le