Question de M. HENNO Olivier (Nord - UC) publiée le 26/03/2026
M. Olivier Henno rappelle à M. le Premier ministre que la n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, en son article 160, a modifié l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Depuis le 16 février 2025, le II de cet article prévoit que les personnes publiques mentionnées à l'article L. 2 du code général de la fonction publique participent au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire de leurs agents, dans l'attente de la mise en place d'un régime collectif. Cette évolution a permis d'étendre le bénéfice de ce dispositif à l'ensemble des agents des trois versants de la fonction publique. Toutefois, dans les faits, la situation demeure différenciée. En effet, si des dispositifs collectifs sont d'ores et déjà en place pour les fonctions publiques d'État et territoriale, la fonction publique hospitalière ne bénéficiera d'un tel régime qu'à compter du 1er janvier 2027. Dans cet intervalle, les agents hospitaliers sont donc, en principe, éligibles à la participation employeur prévue par la loi au titre de leur couverture individuelle. Néanmoins, la mise en oeuvre effective de cette disposition reste subordonnée à la publication d'un décret d'application. À ce jour, et malgré le temps écoulé depuis la promulgation de la loi, ce décret n'a pas encore été publié. Cette situation peut susciter des interrogations, d'autant que, dans des circonstances comparables, les textes d'application avaient été pris dans des délais plus rapprochés. La jurisprudence administrative rappelle l'importance d'une mise en oeuvre effective des dispositions législatives dans un délai raisonnable, afin de garantir leur pleine effectivité. De même, le Conseil constitutionnel a souligné à plusieurs reprises la nécessité d'éviter tout report indéfini des mesures d'application indispensables. Dans ce contexte, et compte tenu de l'engagement constant des agents de la fonction publique hospitalière au service de notre système de santé, il apparaît souhaitable que les dispositions prévues par la loi puissent entrer en vigueur dans les meilleurs délais. Aussi, il souhaiterait savoir dans quels délais le Gouvernement envisage de publier le décret d'application relatif au remboursement des cotisations de protection sociale complémentaire individuelle des agents de la fonction publique hospitalière, et quelles mesures pourraient être prises afin d'assurer une mise en oeuvre rapide et effective de ce dispositif.
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En attente de réponse du Premier ministre.
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