Question de Mme PRIMAS Sophie (Yvelines - Les Républicains) publiée le 02/04/2026
Question posée en séance publique le 01/04/2026
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas. Madame la ministre, au nom de la justice fiscale, la taxe d'habitation a été supprimée en 2020. Malgré l'injustice totale ainsi créée entre propriétaires et locataires, un point était exact : la taxe d'habitation était inéquitable, car elle était fondée sur des valeurs locatives calculées en 1970 et, par conséquent, obsolètes, inadaptées, incompréhensibles et souvent incohérentes. Or ces mêmes bases injustes servent toujours à calculer la taxe foncière.
Vous aviez promis une réforme de fond. Elle est indispensable, mais elle tarde. (M. Roger Karoutchi approuve.)
À l'automne dernier, vous avez proposé une simple mise à jour technocratique de ces bases. En considérant que tous les logements disposent désormais de tous les éléments de confort essentiels, vous ajoutez quelques mètres carrés imposables sur la base d'hypothétiques lavabos, toilettes ou baignoires, sans jamais traiter le fond du problème.
Le résultat, ce sont 500 millions d'euros d'impôts supplémentaires annoncés, qui pèseront de nouveau sur les seuls propriétaires. Il s'agit d'une réforme de rendement, mais non de justice fiscale. Face au tollé et à l'approche des élections municipales, vous avez heureusement ajourné ce projet.
Le 26 novembre dernier, ici même, en répondant au président Darnaud, le Premier ministre a indiqué vouloir « changer de méthode » et « trouver un chemin nouveau », avec une mystérieuse dose de territorialisation.
Madame la ministre, où en sommes-nous ? Tout indique que votre nouvelle proposition, comme celle de l'automne dernier, se limite à une simple actualisation, avec en bonus la possibilité pour les maires de l'appliquer ou non.
Est-ce cela, votre conception de la justice fiscale ? Où est passée votre ambition réformatrice ? Allez-vous engager une vraie réforme pour une fiscalité locale juste, lisible, universelle et assurant la juste contribution de chacun ? Quand ? Comment ? Avec qui ? Ou bien avez-vous décidé de remettre ce chantier à plus tard et d'attendre les élections présidentielles ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Rachid Temal. N'étiez-vous pas au Gouvernement récemment ?...
- page 2234
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 02/04/2026
Réponse apportée en séance publique le 01/04/2026
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la ministre (Sourires sur les travées du groupe SER.), je vous remercie de vos encouragements et de la clarté de votre propos.
Comme vous, je ne suis pas une adepte de la technocratie. C'est pourquoi nous avons entendu l'exaspération exprimée par les associations d'élus lors du congrès des maires : cette méthode était sans doute très simple et, peut-être, très efficace, mais elle ne fonctionnait pas très bien.
M. Rachid Temal. 26 milliards d'euros, cela coûte cher !
Mme Françoise Gatel, ministre. Aussi, qu'avons-nous fait ? Avec Mme Amélie de Montchalin,...
M. Jean-François Husson. Elle a quitté le Gouvernement !
Mme Françoise Gatel, ministre. ... nous avons réuni les associations d'élus. Nous avons également invité les rapporteurs généraux du budget et les présidents des délégations aux collectivités territoriales.
M. Rachid Temal. Nous voilà sauvés ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
Mme Françoise Gatel, ministre. Nous sommes convenus, avec toutes ces personnes extrêmement compétentes, de changer d'approche et de proposer - cela devrait vous convenir, madame la ministre - une méthode à la maille très fine, puisque nous allons travailler au niveau local, avec les préfets et les collectivités qui le souhaitent.
En effet, madame la ministre, si les élus sont libres, ils sont aussi responsables. (M. Rachid Temal s'exclame.) Si un élu ne veut pas que les impôts évoluent, il faut aussi qu'il nous le dise ! Je rappelle que certaines valeurs locatives n'ont pas été revues depuis 1970.
Il existe aussi des solutions très simples consistant à prévoir que la révision de la valeur locative soit systématique lors de la vente d'un bien, car ce serait absolument indolore.
En tout cas, madame la ministre, nous nous attaquons à ce chantier avec pragmatisme, réalisme et proximité et toutes vos idées sont les bienvenues. (MM. François Patriat et Bernard Buis applaudissent.)
- page 2234
Page mise à jour le