Question de Mme NARASSIGUIN Corinne (Seine-Saint-Denis - SER) publiée le 02/04/2026
Question posée en séance publique le 01/04/2026
M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Corinne Narassiguin. Monsieur le ministre de l'intérieur, le 16 mars dernier, le média Disclose révélait l'utilisation par les membres des forces de l'ordre, depuis 2022, d'un logiciel de reconnaissance faciale sur leur téléphone, notamment lors des contrôles d'identité. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a d'ailleurs annoncé hier une série de contrôles sur ces appareils.
D'après cette enquête, un policier ou un gendarme peut prendre en photo, via son téléphone de service NEO (Nouvel équipement opérationnel), une personne dans la rue, afin d'obtenir en quelques instants toutes les informations personnelles la concernant : photo, nom, prénom, adresse et numéro de téléphone.
Cette identification par reconnaissance faciale est rendue possible par une connexion directe avec le fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), lequel rassemble les données de quelque 17 millions de personnes, qui y figurent soit parce qu'elles ont été mises en cause dans une enquête, soit parce qu'elles ont été victimes d'infractions.
Or l'utilisation de la reconnaissance faciale lors d'une opération de contrôle d'identité est une pratique totalement illégale.
Monsieur le ministre, je vous poserai donc trois questions simples.
Qui a décidé ou permis le déploiement de la reconnaissance faciale sur les téléphones de service NEO, ainsi que son rattachement au fichier TAJ ?
Depuis quand êtes-vous informé de cette utilisation illégale à grande échelle par les forces de l'ordre ?
Enfin, quelles instructions avez-vous données depuis les révélations de Disclose pour mettre fin à ces pratiques illégales ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/04/2026
Réponse apportée en séance publique le 01/04/2026
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, des révélations ont effectivement été publiées par Disclose. Une journaliste nous a contactés pour nous faire part d'informations très précises dont elle disposait, selon lesquelles les fonctionnaires de police, à partir de leur application NEO, consultaient le TAJ au moyen de la reconnaissance faciale, à l'occasion de contrôles d'identité, afin d'identifier des individus.
Mes prédécesseurs, ainsi que les directeurs généraux de la police nationale et de la gendarmerie nationale, l'ont déjà indiqué : cette pratique n'est pas légale. Nous l'avons rappelé à la journaliste de Disclose, qui estime avoir recensé un nombre de cas assez élevé.
Je n'ai pas besoin de réitérer les instructions en la matière, puisque celles-ci sont permanentes. Les deux directeurs généraux ont en effet émis des directives, dont les plus récentes datent de 2023 pour l'une et de 2025 pour l'autre. Je le répète, ce procédé est illégal ; on ne doit pas l'utiliser pendant les contrôles d'identité.
Lisant la presse comme tout le monde, je découvre que la Cnil est saisie. Après vérification, il se trouve que cette instance mènera bien des enquêtes au sein du ministère de l'intérieur. Nous en attendons les conclusions.
Je vous l'affirme de nouveau : cette technique n'est pas légale. Il n'y a donc aucune raison que je la cautionne ; au contraire, je la dénonce, en raison même de son caractère illicite.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Y aura-t-il des sanctions ?
M. Laurent Nunez, ministre. En revanche, cette application existe, car, en matière judiciaire, il est licite de procéder à cette connexion et de recourir à la reconnaissance faciale.
Nous devons nous en féliciter, car cet outil nous permet d'identifier des individus souvent dangereux, ainsi que d'interpeller et d'arrêter de nombreux délinquants. Il s'agit, par conséquent, d'une avancée positive et d'une technique autorisée. Mais, je le souligne une fois de plus, son usage n'est permis que dans un cadre judiciaire et demeure formellement interdit lors des contrôles d'identité.
Des instructions le rappellent déjà clairement ; j'attends les résultats de l'enquête que conduira la Cnil pour, le cas échéant, les renouveler. Je l'ai naturellement déjà fait oralement auprès des deux directeurs généraux.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Allez-vous lancer une enquête interne ?
M. Laurent Nunez, ministre. Voilà ce que je suis en mesure de vous répondre, madame la sénatrice : premièrement, je vous confirme l'illégalité d'une telle pratique ; deuxièmement, à ma connaissance, celle-ci n'a pas cours et, si cela se révélait inexact, je prendrais les mesures qui s'imposent.
M. Hussein Bourgi. Voulez-vous dire des sanctions ?
M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour la réplique.
Mme Corinne Narassiguin. En 2023 déjà, l'utilisation de l'application de reconnaissance faciale BriefCam par les forces de l'ordre avait été révélée, mais rien n'a vraisemblablement été fait depuis lors pour protéger nos libertés publiques.
Ce n'est donc pas la première fois qu'un tel événement se produit.
Je veux croire que le ministère de l'intérieur coopérera pleinement avec la Cnil lors des enquêtes qui seront menées par cette instance et que, si ces pratiques sont avérées, des sanctions lourdes seront prononcées. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
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