Question de M. DEMILLY Stéphane (Somme - UC) publiée le 09/04/2026
Question posée en séance publique le 08/04/2026
M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Stéphane Demilly. Ma question s'adresse à M. le ministre chargé du commerce. Elle porte sur un sujet du quotidien, dont on parle depuis des années et sur lequel j'avais d'ailleurs déposé une proposition de loi en 2018 à l'Assemblée nationale. C'est un sujet qui a des effets sur notre vie quotidienne et qui a le don de nous irriter. Comme l'a dit notre collègue Édouard Courtial précédemment, il nous rend même hystériques ! Je veux parler du démarchage téléphonique. (Exclamations.)
Ce harcèlement incessant nous conduit à ne plus décrocher quand le numéro qui s'affiche nous est inconnu ou n'est pas répertorié, au risque d'ailleurs de passer à côté d'un appel important.
En juin 2025, lors de l'examen du projet de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, l'Assemblée nationale a adopté un amendement intelligent et pragmatique tendant à interdire le démarchage téléphonique sans consentement du consommateur, une disposition dont notre collègue Pierre-Jean Verzelen était à l'origine.
Cette mesure doit s'appliquer à compter du 11 août 2026. On a d'ailleurs l'impression qu'en attendant cette échéance, les centres d'appels se lâchent, car la situation est de plus en plus infernale ! On évalue à 44 % le nombre d'appels inconnus et indésirables dans notre pays, qui est devenu un véritable champion européen en la matière. Quant aux signalements, leur nombre a lui aussi explosé : il a été multiplié par onze en deux ans.
Vous le savez, monsieur le ministre, derrière ces appels, il n'y a pas que du démarchage commercial. Il y a aussi de la fraude et parfois de l'usurpation de numéros. Les Français, parmi lesquels je me compte, attendent avec impatience le 11 août, jour de la Sainte-Claire (Sourires.), et espèrent que cette loi sera clairement appliquée.
Monsieur le ministre, quelles garanties le Gouvernement entend-il instaurer pour que cette loi soit effectivement mise en oeuvre à compter du 11 août 2026, mais aussi pour que son application soit contrôlée ?
Par ailleurs, quelles autres mesures le Gouvernement pense-t-il prendre pour endiguer ce qui est devenu, vous le savez, un véritable fléau, car les centres d'appels situés à l'étranger ou y ayant déménagé par opportunisme ne sont pas soumis à la loi française ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, INDEP, RDSE et RDPI.)
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat publiée le 09/04/2026
Réponse apportée en séance publique le 08/04/2026
M. le président. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.
M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat. Monsieur le sénateur Demilly, vous avez bien raison : cette situation est insupportable et perturbe notre quotidien. (« Ah ! » sur diverses travées.)
Sept Français sur dix sont concernés par ces appels intempestifs. Le Parlement a voté un texte ambitieux, aux termes duquel, à partir du 11 août prochain, comme vous l'avez rappelé, les appels non consentis seront sanctionnés.
Pour ce qui concerne les appels de l'étranger, nous avons fait converger les travaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), pour que les bases de données soient bien consolidées.
Ces organes vont travailler ensemble, de manière que nous puissions tracer ces appels et les sanctionner de la même manière. Je rappelle que, depuis 2026, un numéro masqué s'affiche pour les appels non authentifiés venant de l'étranger. Aujourd'hui, quand vous recevez un appel masqué, il faut surtout ne pas répondre. (Exclamations.)
Le travail conjoint de ces trois organes est en cours. Comme vous l'avez dit, à partir du 11 août 2026, des sanctions seront appliquées pour tous les appels intempestifs.
M. François Bonhomme. On a peur ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
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