Question de Mme DURANTON Nicole (Eure - RDPI) publiée le 30/04/2026
Question posée en séance publique le 29/04/2026
M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Nicole Duranton. Monsieur le garde des sceaux, nous sommes à quelques jours de la triste commémoration de l'attaque tragique d'un fourgon pénitentiaire au péage d'Incarville, dans mon département de l'Eure, qui a fait deux morts et trois blessés le 14 mai 2024. Nous ne pourrons jamais oublier ce drame.
Ce lundi, des centaines de surveillants ont bloqué des maisons d'arrêt dans toute la France pour protester contre le manque d'effectifs et dénoncer la surpopulation carcérale. Les prisons sont devenues de véritables poudrières. On compte actuellement 88 000 détenus en France, pour 63 000 places, et l'on dénombre 5 000 vacances de poste, tous corps et grades confondus.
Aujourd'hui, je porte la voix du directeur de la maison d'arrêt d'Évreux et de ses agents, que j'ai rencontrés hier. Nous avons échangé sur cette situation devenue insoutenable. Cette maison d'arrêt a 112 ans et, malgré un plan de travaux pluriannuel, les conditions de travail des agents restent difficiles, dans des locaux étroits et vétustes. Monsieur le garde des sceaux, je vous invite à venir visiter la prison d'Évreux, dont le directeur et les agents souhaitent vous rencontrer.
Son taux d'occupation atteint 220 %, soit 341 détenus pour une capacité de 162 lits. Ils sont jusqu'à trois par cellule de neuf mètres carrés, et vingt-cinq d'entre eux dorment sur des matelas au sol, avec seulement un surveillant pour quatre-vingt-cinq détenus. Sur un effectif de cinquante surveillants, il en manque sept. La situation est explosive et nécessite des mesures d'urgence.
La promiscuité affectant les détenus retombe sur le personnel, qui subit des agressions et des violences, dans l'indifférence. Ce sont des victimes silencieuses dans un système à bout de souffle. Ils se considèrent comme les grands oubliés de l'administration. Manque d'effectifs, heures supplémentaires non rémunérées, insécurité : la qualité de vie au travail des agents ne pourra s'améliorer que lorsque les conditions de détention auront évolué.
Monsieur le garde des sceaux, quelles mesures proposez-vous pour attirer et retenir davantage d'agents pénitentiaires ? Où en êtes-vous dans le plan 15 000 places de prison, conçu pour endiguer la surpopulation carcérale chronique ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. - Mme Laurence Rossignol et M. Jean-Marc Vayssouze-Faure applaudissent également.)
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 30/04/2026
Réponse apportée en séance publique le 29/04/2026
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice, vous êtes l'élue d'un territoire qui a connu, au péage d'Incarville, l'assassinat de deux agents pénitentiaires et plusieurs blessés très graves à la suite de l'affaire dite Amra.
Au lendemain de ma nomination comme ministre de la justice, j'ai fait de l'administration pénitentiaire la priorité de mon action à la Chancellerie. En quelques mois, le Sénat et l'Assemblée nationale m'ont donné les moyens de créer des prisons de haute sécurité. Celles-ci permettent de lutter contre l'insécurité venant de la criminalité organisée, de la part de personnes qui, souvent en détention provisoire et très jeunes, comme M. Amra, peuvent passer à l'acte et faire assassiner des agents pénitentiaires, mais aussi des policiers, des avocats, des journalistes d'investigation - et, pourquoi pas, des femmes et des hommes politiques.
Les deux prisons de haute sécurité fonctionnent. En quelques jours, nous avons défini un régime validé par le Conseil constitutionnel afin de protéger nos agents. Avec une grande efficacité publique, nous avons créé des prisons en six mois.
Évidemment, il reste l'ensemble du territoire national, où la situation a déjà été évoquée par M. Benarroche. Vous évoquez l'Eure. Je suis sûr que votre demande de moyens supplémentaires pour ce département toucherait directement M. le Premier ministre lors des prochains arbitrages budgétaires. (M. le Premier ministre sourit.) Il nous faut 4 000 agents pénitentiaires supplémentaires et environ 7 milliards d'euros d'investissement dans nos prisons et palais de justice pour financer les promesses de mes prédécesseurs et rénover des prisons parfois très anciennes. Je pense, dans votre région, à la prison de Rouen, qui est dans un état innommable et qui mériterait une rénovation complète.
Nous pourrions multiplier les exemples, notamment à Faa'a, en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie, à La Réunion, et partout sur le territoire, à commencer par mon département du Nord. Nous construisons désormais des milliers de places de prison grâce à une nouvelle façon de procéder, et je remercie Benoist Apparu, ancien ministre, de s'en occuper au sein de mon ministère. Nous avons besoin de moyens et d'agents pénitentiaires et nous avons besoin de soutenir ces derniers.
Il fallait d'abord s'en prendre à la criminalité organisée. Nous nous occupons désormais du reste des populations pénales. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
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