Question de M. SAVOLDELLI Pascal (Val-de-Marne - CRCE-K) publiée le 30/04/2026
Question posée en séance publique le 29/04/2026
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur Farandou, vous êtes ministre du travail et des solidarités.
Hier, se tenait la journée internationale de la santé et de la sécurité au travail. Il y a quelques jours, des milliers de travailleurs livreurs à domicile ont porté plainte contre Uber Eats et Deliveroo. Le motif est lourd : traite des êtres humains.
Médecins du Monde évoque un esclavage moderne. C'est un signal que vous ne pouvez ignorer.
Je parle de ceux que l'on n'entend jamais, de ceux qui ont la peur au ventre, qui touchent des revenus de survie, mais qui sont toujours présents dans nos rues, aux feux rouges, à l'entrée des restaurants.
Ils prennent des coups, ils chutent, à vélo ou à scooter ; ils se relèvent aux ordres d'un patron sans visage : l'algorithme.
Je parle de travailleurs sans-papiers. Pourtant, pour créer un compte livreur - je l'ai été moi-même -, il faut transmettre des documents. C'est donc le droit à un titre que l'on refuse à ces personnes et, par conséquent, le droit au travail.
Monsieur le ministre, il y a le temps de la justice, mais il y a aussi le temps politique. Alors, à quand les régularisations pour sortir de cet état de non-droit ?
Pour tous les travailleurs des plateformes numériques - livreurs, chauffeurs de véhicules de transport avec chauffeur (VTC), coursiers, aides ménagères et bien d'autres métiers encore -, une directive européenne pose une présomption légale d'emploi qui doit conduire, enfin, à une requalification en travailleurs salariés. Pourquoi n'est-elle toujours pas en vigueur en droit français ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Une voix à gauche. Très bien !
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Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 30/04/2026
Réponse apportée en séance publique le 29/04/2026
M. le président. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Monsieur le sénateur Savoldelli, je vous rejoins : la situation sociale des livreurs à vélo, comme celle des autres travailleurs des plateformes numériques, n'est pas acceptable.
Une procédure est en cours ; il ne m'appartient pas de la commenter. Je le répète néanmoins devant vous, je partage votre constat : les conditions de travail et de rémunération des travailleurs des plateformes sont aujourd'hui très préoccupantes.
Le dernier rapport de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (Arpe), que nous avons mise en place il y a quelque temps, montre aussi que, malgré l'épisode inflationniste que nous connaissons, le revenu horaire en course a baissé entre 2021 et 2025.
Face à ces constats, la réponse adaptée - vous l'avez mentionnée - est, me semble-t-il, la transposition de la directive européenne sur les travailleurs des plateformes. Ce serait l'occasion de renforcer les droits des travailleurs concernés, tout en repensant le cadre de régulation sociale que nous avons construit, notamment le rôle et les missions de l'Arpe.
J'attends des avancées significatives en matière de transparence du management algorithmique et de facilitation de l'accès au juge pour faire valoir ces droits via la présomption réfragable de salariat.
Adoptée à la fin de l'année 2024, ladite directive doit être transposée d'ici au mois de décembre prochain en droit français. Pour préparer cette transposition dans les meilleures conditions, le Gouvernement a confié une mission à trois experts, Jérôme Marchand-Arvier, Nathalie Collin et Antonin Bergeaud.
Ces derniers sont chargés de proposer des orientations de transposition d'ici à la fin du troisième trimestre. Ils mèneront une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les représentants des travailleurs indépendants et les organisations syndicales et patronales. Ils examineront les évolutions du cadre de responsabilité sociale des plateformes.
Je souhaite qu'un cycle de concertation soit organisé à l'issue de ces travaux avec les parlementaires qui, comme vous, s'intéressent au sujet, afin d'offrir au futur projet de loi le meilleur atterrissage possible dans les deux chambres du Parlement.
Je souhaite que cette transposition soit effective pour protéger les droits des travailleurs indépendants des plateformes et mettre fin aux situations inacceptables que vous dénoncez. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour la réplique.
M. Pascal Savoldelli. Merci de votre réponse, monsieur le ministre.
Des dizaines de milliers de travailleurs et de travailleuses attendent des avancées. La directive a été adoptée en 2024 et nous sommes en 2026. Vous avez pourtant conscience de la situation : c'est un cauchemar pour des dizaines de milliers de personnes.
Au lieu de passer des heures, des jours et des semaines à se demander comment raboter le 1er mai, jour chômé et férié, le Gouvernement et le Premier ministre auraient mieux fait d'accélérer le processus de transposition de la directive européenne en droit français.
Quand on est ministre du travail et des solidarités, le travail dissimulé, on se bat contre ; le salariat déguisé, on se bat contre ;...
M. le président. Il faut conclure !
M. Pascal Savoldelli. ... et la sécurité et la santé non seulement des Françaises et des Français, mais aussi des étrangers, on s'en occupe ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.)
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