Rémunération excessive de projets d'énergie renouvelable soutenus par la puissance publique

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 02/04/2026

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la disproportion des évolutions tarifaires de certains projets de production d'énergie renouvelable par rapport à l'évolution de leurs coûts d'exploitation.

En réponse au rapport de la Cour des comptes intitulé « Le soutien aux énergies renouvelables à travers les charges de service public de l'énergie » publié en mars 2026, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a indiqué qu'elle « partage l'analyse de la Cour d'une indexation L disproportionnée pour certains anciens contrats attribués, induisant des évolutions tarifaires supérieures à l'évolution des coûts d'exploitation des projets concernés » notamment pour des projets photovoltaïques, d'éolien en mer et de biométhane injecté.

Afin d'y remédier, tout en prenant en compte la difficulté technique (même a posteriori) de calculer une formule d'indexation fidèle à l'évolution réelle des coûts d'exploitation, la CRE indique que « si des clauses de révision des coefficients d'indexation devaient être introduites, il conviendrait de les encadrer rigoureusement, de les limiter aux cas représentant les plus forts risques de dérive et de les définir dès la signature du contrat ».

À la lecture de ce rapport de la Cour des comptes et de la réponse de la Commission de régulation de l'énergie, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour éviter la rémunération excessive de certains projets d'énergie renouvelable soutenus par la puissance publique.

Publiée dans le JO Sénat du 02/04/2026 - page 1578

En attente de réponse du Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.