Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 02/04/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les dispositions prévues par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Australie en matière de fiscalité des importations de viande bovine australienne au sein du marché européen.
Alors que le traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur - qui autorise l'importation à un droit de douane de seulement 7,5 % de 99 000 tonnes annuelles de viande bovine produite en Amérique du Sud - va entrer provisoirement en vigueur à partir du 1er mai 2026, les représentants de la Commission européenne se sont rendus en Australie du 23 au 25 mars 2026 pour conclure un autre accord de libre-échange qui prévoit, quant à lui, de faciliter l'importation de 30 000 tonnes annuelles de viande bovine australienne.
Cet accord de libre-échange entre l'Australie et l'Union européenne ne prévoit aucune mesure de réciprocité des règles sanitaires applicables à la production de viande. Les producteurs bovins français et - plus largement - européens craignent donc que ce nouveau traité favorise la concurrence déloyale d'une production extra-communautaire susceptible d'entraîner une baisse des prix et donc de réduire leur rémunération.
Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre au sein des institutions de l'Union européenne pour que soient introduites, dans ce traité, des clauses miroirs en matière de production de viande bovine.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 25/06/2026
Sous réserve d'une analyse approfondie des textes définitifs, le Gouvernement considère que l'accord de commerce entre l'Union européenne (UE) et l'Australie, dont la finalisation des négociations a été annoncée le 24 mars 2026, représente, au global, une opportunité pour l'économie française et européenne, même si le bilan de cet accord reste déséquilibré pour les seuls intérêts agricoles. Certaines concessions agricoles étaient difficilement évitables dès lors qu'elles représentaient des intérêts offensifs majeurs pour l'Australie ; c'est notamment le cas pour la viande bovine et ovine ainsi que pour le sucre. Ces concessions demeurent cependant très éloignées des demandes australiennes. Tout au long de la négociation, le Gouvernement a défendu l'introduction d'outils permettant de limiter l'impact de l'accord sur les produits les plus sensibles pour l'agriculture française (contingentement, segmentation, périodes de transition, clause de sauvegarde par exemple) tout en plaidant pour une plus grande réciprocité des normes. Les produits les plus sensibles pour l'agriculture française seront ainsi protégés par des contingents, qui plafonnent les volumes d'exportations australiennes bénéficiant de préférences tarifaires. En outre, l'accès à ces contingents préférentiels sera en partie soumis à des conditionnalités tarifaires sur l'élevage au pâturage (animaux « nourris à l'herbe », limitant à 70 jours le passage en parc d'engraissement pour les bovins et l'excluant intégralement pour les ovins), et aux sucres certifiés par un label de durabilité. L'entrée en vigueur des contingents sera également progressive, la taille cible n'étant par exemple atteinte pour la viande bovine qu'au bout de dix ans et la gestion des contingents permettra à la Commission européenne de lisser les importations sur l'année et d'éviter des pics d'importations à certaines périodes sensibles. Par ailleurs, une clause de sauvegarde est prévue pour prévenir d'éventuelles déstabilisations de marché durant une période transitoire comprise entre 7 et 15 ans selon les produits. La sauvegarde bilatérale devrait être opérationnalisée via un règlement européen du Parlement et du Conseil, sur le modèle du règlement adopté pour l'accord UE-Mercosur. Le Gouvernement est vigilant à ce que la Commission européenne formule une proposition de règlement dans les meilleurs délais. Enfin, il est à noter que, alors que la France dégage déjà un excédent commercial avec l'Australie sur les biens agricoles et agroalimentaires [353 millions d'euros (Meuros) en 2025], les filières exportatrices bénéficieront du démantèlement tarifaire qui a été obtenu ; c'est le cas par exemple pour les vins et spiritueux, les produits transformés et les produits laitiers. La Commission européenne estime ainsi que les exportateurs européens économiseront plus d'un milliard d'euros de droits de douane par an, dont 150 Meuros d'économies pour les exportations européennes de produits agricoles. En outre, l'accord protègera le savoir-faire reconnu de 38 indications géographiques françaises, parmi lesquelles « Cognac », « Armagnac », « Calvados », « Roquefort », « Comté », « Canard à foie gras du Sud-Ouest » et « jambon de Bayonne », en plus des indications géographiques viticoles déjà protégées en Australie.
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