Question de Mme DREXLER Sabine (Haut-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 02/04/2026
Mme Sabine Drexler interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences induites depuis le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 qui a modifié l'instruction préalable des demandes d'autorisation d'ouverture et de travaux au titre de la sécurité incendie pour les établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie sans locaux à sommeil (bars, restaurants, petites salles, commerces, etc).
Depuis la publication de ce décret, de nombreuses communes se trouvent en difficultés. Avant, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) instruisait les dossiers et les communes avaient un appui technique pour vérifier la sécurité incendie. Maintenant, il semblerait qu'il n'y ait plus rien : plus d'instruction préalable, plus de commission de sécurité obligatoire, et c'est le maire qui se retrouve seul responsable de la sécurité publique (art. L.2212-2 du code général des collectivités territoriales) sans outils ni compétences techniques pour contrôler des normes complexes.
La responsabilités des élus s'en trouve accrue sans en avoir pour autant les moyens réels d'effectuer les vérifications nécessaires.
Elle lui demande ce que le Gouvernement prévoit concrètement pour aider les petites communes à remplir leur obligation et pour limiter le risque juridique qui pèse sur les maires qui n'ont plus d'avis technique officiel. Est-il envisagé de leur fournir des guides, des formations gratuites pour les agents municipaux, des conventions SDIS plus systématiques pour des contrôles a posteriori, ou une éventuelle marche arrière partielle sur cette mesure ?
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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