Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 02/04/2026
M. Hugues Saury appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la recrudescence particulièrement préoccupante des évasions constatées dans les établissements pénitentiaires français. La succession, en l'espace de quelques mois, d'affaires mettant en cause la remise d'un détenu à de faux fonctionnaires, l'évasion d'un prisonnier à l'occasion d'un transfert ou bien encore la fuite d'un détenu lors d'une sortie extérieure ne saurait être analysée comme une simple série de circonstances malheureuses ou d'incidents isolés. Au contraire, ces événements, largement relayés par les médias, mettent en lumière une administration pénitentiaire soumise à une pression constante et fragilisée à plusieurs égards, tant par la surpopulation carcérale que par l'insuffisance des effectifs et le degré de sophistication des procédés employés par les réseaux criminels. Dès lors, lorsque l'institution pénitentiaire ne parvient plus à garantir le maintien des personnes placées sous main de justice, ce n'est pas seulement l'organisation même du service public pénitentiaire qui se trouve mise en cause, mais également la crédibilité de la réponse pénale dans son ensemble. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de restaurer pleinement l'autorité de l'État au sein des prisons françaises et selon quel calendrier il envisage d'en assurer le déploiement.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 30/07/2026
La prévention des évasions constitue l'une des priorités de la direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP). Le protocole d'accord dit « Incarville », signé le 13 juin 2024 par le garde des Sceaux et les organisations syndicales représentatives de l'administration pénitentiaire comporte 33 mesures, qui ont pour principal objectif d'apporter des réponses fortes et rapides aux besoins de sécurité et de protection des agents pénitentiaires dans l'exercice de leurs missions. Il comporte un volet de sécurisation des missions réalisées à l'extérieur des établissements pénitentiaires, lesquelles exposent par nature à des risques d'évasions. Le dernier comité de suivi du protocole Incarville a permis un état des lieux de la situation et une poursuite des efforts en matière de sécurité des personnels. Une vaste opération de renforcement de l'étanchéité des prisons a été engagée le 21 novembre 2025. Grâce à l'obtention d'un budget de 29 millions d'euros à la fin de l'année 2025, des travaux majeurs ont immédiatement débuté dans les établissements pénitentiaires, comprenant l'installation de dispositifs de lutte contre les drones, des brouilleurs, des portiques à ondes millimétriques ou encore de nouveaux tunnels de colis et bagages à rayons X. Pour compléter ce plan ambitieux, des fouilles massives dites « Fouilles XXL » se déroulent depuis le 25 novembre 2025 dans l'ensemble des maisons d'arrêt. L'objectif poursuivi est de lutter contre l'introduction d'objets illicites, notamment les téléphones portables. Les équipes de sécurité pénitentiaire, notamment les équipes régionales d'intervention et de sécurité, sont mobilisées pour ces fouilles, ainsi que les brigades cynotechniques de l'administration pénitentiaire et de la police nationale. S'agissant des évasions survenant en quartier ou centre de semi-liberté (QSL/CSL), une note de la DGAP a été adressée le 16 janvier 2026 à l'ensemble des directeurs interrégionaux des services pénitentiaires en vue de préciser les consignes à appliquer, afin de prévenir les risques d'évasions d'une personne placée en régime de semi-liberté. Enfin, selon les dispositions des articles D143 et suivant du code de procédure pénale, certaines activités collectives, sportives et culturelles organisées en détention appellent une suite hors les murs des établissements pénitentiaires. Le cas échéant, les personnes détenues peuvent y participer dans le cadre d'une permission de sortir. Elles ont pour objectif de prévenir la récidive en donnant du sens à la peine et participent également du parcours de réinsertion des personnes détenues en travaillant notamment le lien dedans-dehors. Néanmoins, le risque d'évasion durant ces permissions de sortir existe et ne doit pas être négligé. Un rappel clair des dispositions qui encadrent les permissions de sortir collectives culturelles et sportives ont ainsi été faites par la DGAP et le garde des Sceaux, par le biais de plusieurs instructions en 2025. Une note du 12 mai 2026 a également été diffusée par la DGAP aux services déconcentrés de l'administration pénitentiaire en vue de prévoir un circuit de validation des projets renforcé, de garantir un déroulement sécurisant des permissions de sortir, tout en rappelant leur sens et leur intérêt dans le parcours de réinsertion.
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