Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 02/04/2026
Mme Anne-Sophie Romagny attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences, pour les collectivités territoriales, des arbitrages envisagés dans le cadre de la réforme de la responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB).
Selon les informations transmises par plusieurs élus locaux, ces arbitrages prévoiraient notamment l'arrêt des soutiens financiers liés à la collecte des déchets inertes, des métaux, des déchets de bois et, à court terme, du plâtre, ainsi que la fin de la prise en charge opérationnelle des flux de bois et de plâtre.
Ces évolutions suscitent de vives inquiétudes pour les collectivités territoriales, en particulier pour les établissements publics de coopération intercommunale en charge de la gestion des déchets. Elles pourraient en effet entraîner une fragilisation significative des moyens financiers nécessaires à une gestion durable des déchets, une désorganisation des filières existantes de recyclage et de valorisation, ainsi qu'une augmentation des coûts supportés par les collectivités.
Par ailleurs, la suppression de l'obligation de reprise des déchets PMCB par les distributeurs et l'arrêt des dispositifs de collecte spécifiques, tels que les bennes multi-REP bois, risqueraient de complexifier davantage les opérations de tri et de collecte, notamment en déchèterie, avec des conséquences potentielles sur la qualité du service rendu aux usagers.
À titre d'exemple, certaines collectivités estiment que ces mesures pourraient se traduire par des pertes financières substantielles, pouvant atteindre plus de 100 000 euros par an, pesant directement sur leurs budgets déjà contraints et sur leur capacité à assurer un service public performant.
Dans un contexte où la transition écologique et la gestion durable des déchets constituent des priorités nationales, ces orientations interrogent quant à leur cohérence et leur soutenabilité pour les acteurs publics locaux.
Elle lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un cadre stable et pérenne pour la filière REP PMCB, assurer une compensation effective des charges supportées par les collectivités territoriales et préserver l'efficacité des dispositifs de collecte, de tri et de valorisation des déchets du bâtiment dans les territoires.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.
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