Question de M. BRUYEN Christian (Marne - Les Républicains-A) publiée le 02/04/2026
M. Christian Bruyen interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie sur la mise en oeuvre en France du mécanisme européen de compensation des coûts indirects carbone pour le secteur verrier.
Plusieurs entreprises françaises du secteur, notamment des manufactures historiques, soulignent l'importance de ce dispositif pour le maintien de leur compétitivité. La production verrière et cristallière repose en effet sur des procédés industriels particulièrement énergivores, nécessitant le fonctionnement continu de fours à très haute température. Dans ce contexte, le coût de l'électricité, intégrant le prix du carbone issu du système européen d'échange de quotas d'émission (ETS), peut constituer un facteur significatif de différentiel de compétitivité avec des producteurs situés dans d'autres États membres ou hors de l'Union européenne.
Or la Commission européenne a décidé fin 2025 d'élargir la liste des secteurs éligibles à la compensation des coûts indirects carbone, incluant désormais certaines activités de l'industrie verrière. Plusieurs États membres, tels que l'Espagne, l'Allemagne ou l'Italie, auraient déjà engagé les démarches nécessaires pour permettre à leurs entreprises de bénéficier de ce mécanisme.
Dans ce contexte, les industriels français concernés s'interrogent sur le calendrier et les modalités de mise en oeuvre de cette extension en droit français. Ils estiment qu'une absence de transposition rapide pourrait créer un désavantage concurrentiel pour les sites industriels implantés en France, y compris pour des manufactures reconnues pour leur savoir-faire et engagées dans des démarches d'innovation et de transition environnementale.
Toutefois, ces évolutions industrielles doivent naturellement demeurer pleinement compatibles avec les exigences sanitaires et environnementales, notamment en ce qui concerne les substances utilisées dans certaines productions verrières, parmi lesquelles le plomb, dont les risques pour la santé publique sont bien établis.
Dans ce contexte, il souhaite obtenir des précisions sur le calendrier envisagé par le Gouvernement pour la transposition en droit français de l'extension européenne du mécanisme de compensation des coûts indirects carbone au secteur verrier.
Il s'inquiète également des conditions dans lesquelles les entreprises françaises pourront accéder à ce dispositif dans un cadre équitable avec leurs concurrents européens.
Enfin, il demande au Gouvernement de définir les garanties qu'il entend maintenir afin que le soutien à la compétitivité industrielle s'accompagne du respect des exigences sanitaires et environnementales.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie publiée le 02/07/2026
Le Gouvernement est conscient des enjeux de compétitivité auxquels est confrontée la filière verrière, exposée aux coûts de l'énergie et au risque de fuite de carbone. La communication de la Commission européenne du 23 décembre 2025 autorise l'élargissement du dispositif de compensation des coûts indirects du carbone à de nouveaux secteurs, notamment la fabrication de verre plat (code NACE 23.11), de verre creux (code NACE 23.13) et de fibres de verre (code NACE 23.14). Cette extension n'a pas été traduite à ce jour dans le droit national et la loi de finances pour 2026 ne comporte pas de crédits dédiés au financement des coûts supportés en 2025 pour les activités relevant des nouveaux secteurs éligibles à la compensation des coûts indirects du carbone pour des raisons d'arbitrage budgétaire dans un contexte contraint. Toutefois, le Gouvernant est conscient de la priorité que constitue cet élargissement. c'est pourquoi, le 8 avril, devant le Sénat, le ministre de l'Industrie a indiqué que cette compensation carbone constituait la principale priorité parmi les défis et enjeux budgétaires.
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