Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UC) publiée le 02/04/2026
Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les structures non lucratives.
Instaurée par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les structures non lucratives, qui alourdit des charges déjà croissantes dans un secteur fragilisé, crée une situation contradictoire puisque les associations se trouvent désormais à la fois redevables et bénéficiaires de la même taxe, sans gain net pour l'apprentissage.
C'est notamment le cas pour l'Adapei-Aria Vendée. Engagée depuis plus de 60 ans, l'association accompagne chaque année près de 5 000 personnes en situation de handicap, ainsi que leurs proches. L'Adapei-Aria Vendée, qui emploie 1 800 professionnels, a déjà dû assumer sans compensation les nombreuses hausses de charge (électricité, transport des personnes, services de maintenance...) et la suppression de l'exonération de taxe d'apprentissage générera une charge supplémentaire de 572 000 euros par an.
Alors que les associations ont connu un véritable boom de l'apprentissage post-covid avec 39 000 contrats d'alternance signés en 2021 et près de 50 000 en 2023. Il apparaît nécessaire de sauvegarder une aide précieuse qui participe à l'insertion professionnelle des jeunes tout en renforçant un peu plus le tissu associatif.
Dans un contexte de dégradation des services publics, les associations sont pour certains publics, notamment les plus fragiles, un véritable souffle. Pour les associations employeuses, l'apprentissage est un levier majeur leur permettant bien souvent la création d'un premier emploi.
C'est pourquoi elle lui demande s'il entend compenser la suppression de l'exonération de taxe d'apprentissage au bénéfice des associations employeuses afin de préserver un dispositif utile à la cohésion sociale et à l'emploi des jeunes, sans surcharger des structures qui en sont elles-mêmes les acteurs et les bénéficiaires.
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Transmise au Ministère du travail et des solidarités
Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 11/06/2026
La loi de finances pour 2026 supprime l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficiaient certaines structures, dont notamment les associations, organismes, fondations ou encore les fonds de dotation. Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à caractère non lucratif sont en effet concernés par cette évolution. La suppression de cette exonération fiscale s'appuie sur une recommandation de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales. Dans un rapport de juillet 2023, celles-ci avaient proposé la suppression de cette exonération, les employeurs bénéficiaires des exemptions de taxe d'apprentissage ayant, en moyenne, recours de manière significative à l'apprentissage, en étant toutefois à un niveau légèrement inférieur à la moyenne nationale. Ces organismes bénéficiaient ainsi du financement de la formation par apprentissage sans pour autant y contribuer. Par ailleurs, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a conduit à une progression volontariste du nombre de contrats d'apprentissage, ce qui a entraîné un accroissement significatif du coût de cette politique pour les finances publiques, soulevant un enjeu de soutenabilité budgétaire et ce dans un contexte international incertain. Dans le contexte budgétaire actuel, il est devenu nécessaire de diversifier les sources de financement de l'apprentissage en sollicitant les acteurs qui bénéficient du système de financement de l'apprentissage. Cette mesure n'a d'autre but que de préserver la dynamique du dispositif en renforçant sa soutenabilité financière pour le budget de l'État. Par ailleurs, il est à noter que plusieurs autres dispositifs d'exonération de la taxe d'apprentissage demeurent inchangés, notamment l'exemption de taxe d'apprentissage pour les employeurs d'au moins un apprenti et dont la masse salariale globale ne dépasse pas 6 SMIC mensuels, ainsi que l'exclusion de la base imposable à ladite taxe de la rémunération des apprentis pour les employeurs comptant moins de 11 salariés. Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux éligibles pourront continuer à bénéficier de ces mesures. Enfin, même s'il n'est pas prévu de revoir les modalités d'application en lien avec la fin de l'exonération de taxe d'apprentissage pour les structures citées ci-dessus, il est important de rappeler les principales aides aux employeurs en matière d'apprentissage. S'agissant de l'aide versée aux employeurs d'apprentis, il a été décidé en 2026 de moduler le montant de l'aide en fonction de la taille de l'entreprise et du niveau de diplôme préparé, afin de mieux cibler les aides. Pour les entreprises de moins de 250 salariés recrutant des apprentis préparant un diplôme de niveau CAP ou bac, l'aide à l'embauche est maintenue à 5 000 euros. Elle s'élève à 4 500 euros pour les niveaux bac + 2 et à 2 000 euros pour les licences et masters. Pour les entreprises de 250 salariés et plus, l'aide est ramenée à 2 000 euros pour les niveaux CAP ou bac, 1 500 euros pour le bac + 2 et 750 euros pour les licences et masters. Ces montants modulés confirment la volonté du Gouvernement de cibler prioritairement les petites structures qui emploient aujourd'hui près de 80 % des apprentis et les premiers niveaux de qualification pour lesquels l'apprentissage est une véritable plus-value en matière d'insertion professionnelle. De plus, le montant de l'aide est porté à 6 000 euros lorsque l'apprenti est en situation de handicap, quels que soit la taille de l'entreprise ou le diplôme préparé, afin d'encourager leur recrutement.
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