Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UC) publiée le 02/04/2026
Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les structures non lucratives.
Instaurée par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les structures non lucratives, qui alourdit des charges déjà croissantes dans un secteur fragilisé, crée une situation contradictoire puisque les associations se trouvent désormais à la fois redevables et bénéficiaires de la même taxe, sans gain net pour l'apprentissage.
C'est notamment le cas pour l'Adapei-Aria Vendée. Engagée depuis plus de 60 ans, l'association accompagne chaque année près de 5 000 personnes en situation de handicap, ainsi que leurs proches. L'Adapei-Aria Vendée, qui emploie 1 800 professionnels, a déjà dû assumer sans compensation les nombreuses hausses de charge (électricité, transport des personnes, services de maintenance...) et la suppression de l'exonération de taxe d'apprentissage générera une charge supplémentaire de 572 000 euros par an.
Alors que les associations ont connu un véritable boom de l'apprentissage post-covid avec 39 000 contrats d'alternance signés en 2021 et près de 50 000 en 2023. Il apparaît nécessaire de sauvegarder une aide précieuse qui participe à l'insertion professionnelle des jeunes tout en renforçant un peu plus le tissu associatif.
Dans un contexte de dégradation des services publics, les associations sont pour certains publics, notamment les plus fragiles, un véritable souffle. Pour les associations employeuses, l'apprentissage est un levier majeur leur permettant bien souvent la création d'un premier emploi.
C'est pourquoi elle lui demande s'il entend compenser la suppression de l'exonération de taxe d'apprentissage au bénéfice des associations employeuses afin de préserver un dispositif utile à la cohésion sociale et à l'emploi des jeunes, sans surcharger des structures qui en sont elles-mêmes les acteurs et les bénéficiaires.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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