Question de M. SALMON Daniel (Ille-et-Vilaine - GEST) publiée le 02/04/2026
M. Daniel Salmon interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'interprétation et d'application de certaines dispositions réglementaires relatives à la place des psychologues hospitaliers (et autres « soins de support ») dans la prise en charge des patients.
En effet, le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques prévoit l'intervention de professionnels non-médecins, dont les psychologues. Pour les soins critiques en unité de réanimation, c'est un psychologue requis, à contrario des soins intensifs, où il est attendu « en tant que de besoin ».
Ces formulations, bien qu'elles consacrent le principe d'une prise en charge pluriprofessionnelle et globale, ne précisent ni les modalités précises d'appréciation de ces besoins (en soins intensifs notamment), ni leur traduction en équivalents temps plein. De même, l'arrêté du 26 février 2026, pris en application de l'article R. 4012-1 du code de la santé publique, relatif au parcours coordonné renforcé « obésité complexe chez l'adulte » prévoit explicitement, dans le cahier des charges, la présence d'un psychologue clinicien sans toutefois préciser les moyens à mobiliser.
Concrètement, cette absence de cadrage précis conduit à des interprétations hétérogènes selon les établissements de santé et les agences régionales de santé, certaines structures, comme le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes, ne disposent pas de moyens humains suffisants pour assurer une prise en charge psychologique conforme aux indications des textes.
Dans ce contexte flou pour de nombreux établissements hospitaliers, il demande au Gouvernement de bien vouloir préciser les modalités d'appréciation des besoins en psychologues et autres soins de support (assistants sociaux éducatifs, kinésithérapeutes, diététiciens ergothérapeutes, APA), dans les services de soins critiques et les différents parcours par la mise en place de ratios indicatifs précis afin de garantir une application homogène sur le territoire et une adaptation possible en fonction des différents établissements hospitaliers.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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