Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 02/04/2026
M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de prise en charge financière des obsèques d'une personne esseulée non dépourvue de ressources. Les maires, notamment de petites communes rurales, sont en effet parfois confrontés à la nécessité de procéder aux funérailles d'administrés esseulés, ces personnes décédées n'étant pas pour autant dépourvues de ressources. Il souhaiterait qu'il lui indique si, dans la situation d'une personne sans famille mais non dépourvue de ressources, la commune contrainte de pourvoir aux funérailles peut faire procéder au paiement des frais d'obsèques en recourant à l'article L. 312-1-4, alinéa 1er, du code monétaire et financier qui permet à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt d'obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, actuellement 5965 euros. Dans l'affirmative, il le remercie de lui préciser si la commune pourrait également recourir à cette procédure dans le cas où la personne décédée esseulée, non dépourvue de ressources, a des proches ou parents qui devraient normalement pourvoir aux funérailles mais négligent de le faire compte tenu d'un lien distendu, voire rompu avec le défunt, la commune étant alors contrainte d'agir pour faire procéder aux obsèques dans les délais légaux. La possibilité de recours à cette procédure aurait le mérite de faciliter sa tâche car si la commune a, certes, dans cette hypothèse, la possibilité de mettre ensuite en oeuvre des procédures sur la succession du défunt ou au titre de l'obligation alimentaire aux fins de récupérer les frais qu'elle aurait engagés pour procéder aux obsèques, ces démarches s'avèrent longues, complexes et aléatoires quant à leur issue.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 28/05/2026
En vertu de l'article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes doivent prendre en charge les frais liés aux obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes décédées sur leur territoire. Si la notion de « personnes dépourvues de ressources suffisantes » ne fait l'objet d'aucune définition légale, il peut néanmoins être considéré que cette notion renvoie aux personnes sans actif successoral permettant de couvrir le coût des obsèques et dépourvues de créanciers alimentaires (enfants, parents, beaux-parents), ou de conjoint survivant, disposant des moyens suffisants pour le paiement de ces frais. Il convient d'apprécier de manière circonstanciée si le défunt concerné doit être considéré comme dépourvu de telles ressources. Il appartient par ailleurs au maire, sur le fondement de l'article L. 2213-7 du CGCT, de pourvoir d'urgence à ce que toute personne décédée sur le territoire de sa commune soit ensevelie et inhumée sans distinction de culte ni de croyance. Sur ce fondement, il incombera au maire de pourvoir aux funérailles et de prendre en charge les frais d'obsèques d'un défunt disposant de ressources suffisantes mais pour lequel la famille ou les ayants-cause n'auraient pas fait le nécessaire pour pourvoir à ses funérailles. La commune disposera toutefois d'une action récursoire contre les ayants droits du défunt pour recouvrer, en fonction de leurs ressources, tout ou partie des frais engagés. En outre, en ce qu'elle permet aux personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles d'obtenir, sur présentation des factures, du bon de commande des obsèques ou des avis d'imposition, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite des soldes créditeurs de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, la procédure prévue à l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (CMF), pourra être mise en oeuvre par le maire ayant pourvu d'office aux funérailles du défunt. En application du premier alinéa de l'article précité, la commune pourra donc, sur présentation d'une facture, demander à la banque gérant le compte du défunt le remboursement du montant des frais directement engagés pour la réalisation des obsèques, dans la limite du montant fixé par arrêté.
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