Application par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs d'une circulaire déclarée illégale par le Conseil d'État et actualisation des modalités de rachat

Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 02/04/2026

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur une décision du Conseil d'État du 5 juin 2009 (n° 312900) qui a expressément déclaré illégale la circulaire du 9 février 1988 prise par le directeur du personnel et des relations sociales des Charbonnages de France.
Cette circulaire avait pour objet de fixer les modalités de rachat des prestations de logement et de chauffage dues aux bénéficiaires du statut du mineur, notamment au moyen d'une formule de calcul et d'un coefficient de capitalisation.
Or, il ressort des pratiques actuelles que l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) continue d'appliquer, directement ou indirectement, ces modalités issues d'un texte pourtant déclaré illégal dans le cadre de l'instruction des demandes de rachat des indemnités de logement et de chauffage.
Dans ces conditions, il souhaite savoir sur quels fondements législatifs ou réglementaires en vigueur reposent aujourd'hui les modalités de calcul appliquées par l'ANGDM pour le rachat des prestations de logement et de chauffage des bénéficiaires du statut du mineur.
Il aimerait également savoir si des instructions ministérielles formelles ont été données à l'ANGDM afin de mettre fin à toute application, même indirecte, de cette circulaire du 9 février 1988, déclarée illégale par le Conseil d'État.
Il voudrait, en outre, qu'il lui précise quelles mesures correctrices le Gouvernement entend prendre afin d'assurer la pleine conformité des pratiques de l'ANGDM avec la décision du Conseil d'État du 5 juin 2009, au regard des principes de légalité administrative, de sécurité juridique et d'égalité de traitement entre les anciens mineurs.
Enfin, pourrait-il lui indiquer si le Gouvernement envisage une révision ou une refonte des modalités de calcul des rachats des prestations de logement et de chauffage, reposant sur une base juridique sécurisée et tenant compte des données démographiques et de l'espérance de vie actuelle, afin de garantir une indemnisation équitable et conforme à la réalité contemporaine des bénéficiaires.

Publiée dans le JO Sénat du 02/04/2026 - page 1566

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.