Question de Mme ANTOINE Jocelyne (Meuse - UC) publiée le 02/04/2026
Mme Jocelyne Antoine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur les conséquences pour les collectivités territoriales de la refondation de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB).
Instaurée par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et mise en place à la fin de l'année 2022, cette filière vise à développer le réemploi et le recyclage de ces produits, mais également à réduire les dépôts sauvages de déchets du bâtiment, dont la gestion représente une charge très importante pour les collectivités territoriales.
Néanmoins, afin de répondre aux difficultés rencontrées par les acteurs de la filière, le Gouvernement a engagé une refondation du dispositif, dont les grandes lignes ont été annoncées le 19 février 2026. Celles-ci prévoient notamment une réorganisation du maillage des points de reprise des déchets du bâtiment, l'introduction d'une distinction entre « matériaux matures » et « matériaux non matures » pour la répartition des soutiens de la filière, ainsi que la création d'un fonds destiné à contribuer au financement de la résorption des dépôts sauvages.
Toutefois, ces arbitrages suscitent de vives préoccupations pour les collectivités territoriales. En effet, l'insuffisance du réseau de points de reprise dédiés aux professionnels pourrait inciter certains artisans à continuer d'effectuer leurs dépôts dans les déchèteries publiques. La distinction entre matériaux matures et non matures risquerait par ailleurs de réduire la prise en charge de certains flux de déchets par les éco-organismes. Enfin, les modalités de financement du fonds envisagé soulèvent des interrogations quant à sa capacité à couvrir l'ensemble des coûts aujourd'hui supportés par les collectivités.
Dans ces conditions, une telle évolution pourrait se traduire par un transfert de charges vers les collectivités territoriales, qui seraient alors amenées à supporter une part croissante des coûts liés à la gestion des déchets du bâtiment et à la résorption des dépôts sauvages, alors même que la création de cette filière visait précisément à assurer la mise en oeuvre effective du principe pollueur-payeur.
Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de reprendre les discussions dans les meilleurs délais, ou à défaut, quelles garanties il entend apporter afin que les collectivités n'aient pas à continuer d'assumer les manquements des producteurs et éco-organismes.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.
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