Question de Mme BESSIN-GUÉRIN Marie-Pierre (Loire-Atlantique - Les Indépendants) publiée le 02/04/2026
Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités d'accueil des docteurs juniors et la mobilisation des crédits des communautés professionnelles territoriales et santé, CPTS.
L'accueil des docteurs juniors à compter de l'automne prochain représente un enjeu majeur pour la consolidation de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire, en particulier dans les zones rurales et les territoires en tension. Si des dispositifs propres à cet accueil sont prévus à l'attention des maîtres de stage des universités (MSU), notamment en termes d'encadrement et de prises en charge informatique, de nombreux sujets liés à l'environnement d'accueil restent aujourd'hui sans réponse adaptée.
Parmi ces sujets, la question des locaux professionnels s'impose comme une priorité absolue. Les professionnels de santé, organisés au sein des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) ou des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), ont interpellé à plusieurs reprises les agences régionales de santé (ARS), les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et les élus locaux pour trouver des solutions concrètes. Dans plusieurs territoires, notamment ruraux, la possibilité de mobiliser une partie des crédits annuels, exécutés ou non exécutés des CPTS, en faveur de l'immobilier des docteurs juniors a été évoquée et envisagée.
Cependant, l'absence de doctrine stabilisée de la part de la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) et du ministère de la santé semble conduire au rejet systématique des expérimentations visant à constituer un fonds départemental d'attractivité et d'accueil des docteurs juniors, partiellement financé par ces crédits. Cette orientation apparaît d'autant plus incompréhensible que la CNAM elle-même reconnaît une méconnaissance des usages financiers des CPTS, comme l'a souligné le rapport d'évaluation du Sénat sur les CPTS publié en octobre 2025.
Cette frilosité institutionnelle, tant de la part des CPAM que des ARS, pousse les professionnels de santé à se tourner vers les collectivités locales pour mobiliser des financements en faveur de l'extension de locaux professionnels, du logement des docteurs juniors, ou encore d'une palette de services essentiels à leur installation (mobilité, accueil de conjoint, scolarisation...)
Dans ce contexte, elle l'interroge sur la possibilité d'expérimenter, à l'échelle départementale ou territoriale, des dispositifs de financement de l'accueil des docteurs juniors, de type « fonds départemental d'attractivité et d'accueil des docteurs juniors », en mobilisant une partie des crédits des CPTS. À cet effet, elle lui demande si elle envisage de clarifier la doctrine de la CNAM et du ministère de la santé pour permettre aux ARS et aux CPAM d'accompagner ces expérimentations, dans le respect des objectifs des contrats ACI des CPTS. Elle l'interroge également sur les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre pour garantir que les crédits alloués aux CPTS, lorsqu'ils ne sont pas utilisés pour leurs missions initiales, puissent contribuer activement à l'amélioration de l'offre de soins, notamment via l'accueil des docteurs juniors.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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