Question de Mme GACQUERRE Amel (Pas-de-Calais - UC) publiée le 02/04/2026
Mme Amel Gacquerre attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'application de la loi n° 2023 659 du 26 juillet 2023, dite « loi Le Gac », visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime.
Entré en vigueur depuis juillet 2024, ce dispositif impose l'application des minima salariaux français aux équipages opérant sur les liaisons transmanche et prévoit, pour des motifs de sécurité, un temps de repos à terre au moins équivalent à la durée d'embarquement. Or, près de deux ans après la pleine entrée en vigueur des textes réglementaires, des interrogations demeurent quant à l'effectivité des obligations, en particulier s'agissant de l'organisation des roulements d'équipage, du recours à des sociétés de manning et de la traçabilité des temps de travail et de repos.
Dans ce contexte, elle lui demande le nombre total de contrôles effectués depuis 2024 sur les navires concernés sur la façade Manche - mer du Nord, ainsi que les manquements constatés et les suites engagées. Elle souhaite par ailleurs obtenir des précisions sur les modalités de contrôles prévus en 2026 sur les principales liaisons (nombre, fréquence...).
Enfin, elle sollicite également des précisions sur l'étendue de la coordination entre les services compétents (affaires maritimes et direction interrégionale de la mer, directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, inspection du travail, préfectures maritimes) en vue d'assurer des contrôles conjoints à bord, ainsi que sur la collaboration actuellement engagée avec les autorités britanniques au titre du Seafarers' Wages Act afin d'éviter tout risque de contournement des réglementations de part et d'autre de la Manche.
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Réponse du Ministère des transports publiée le 11/06/2026
La loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, est entrée en vigueur le 30 juin 2024 à la suite de la publication des décrets n° 2024-297 et n° 2024-298 du 29 mars 2024. Elle instaure un cadre juridique imposant aux armateurs l'application du salaire minimum ainsi que des règles d'organisation du travail relatives aux temps d'embarquement et aux périodes de repos consécutives à terre pour les équipages assurant un transport régulier de passagers entre la France et le Royaume-Uni. La mise en oeuvre de ces dispositions fait l'objet d'un suivi conjoint et attentif par les services de l'inspection du travail et des affaires maritimes. Dans ce cadre, le dispositif ne prévoit pas d'obligation quant à la nature de l'employeur. Les armateurs comme les sociétés de placement et de recrutement de gens de mer encourent, en cas de manquement constaté aux obligations légales et réglementaires, des sanctions administratives ou pénales. Le contrôle de ces dispositifs est une compétence partagée entre les agents des affaires maritimes et de l'inspection du travail. La mise en place d'une convention signée le 4 juillet 2023 entre la DGT et la DGAMPA sur le contrôle de l'application du droit du travail français aux salariés des navires battant pavillon étranger a permis de renforcer à ce titre les actions entreprises conjointement dans ce domaine. Cette convention s'inscrit dans une dynamique de coopération renforcée entre les services en vue de partager leur expertise et assurer une action cohérente et efficace. S'agissant du nouveau dispositif transmanche, 5 contrôles physiques ont été réalisés depuis la mise en place de cette réglementation dont 4 en 2025. À ce jour, 66 % des opérateurs concernés par le dispositif ont fait l'objet de contrôles réalisés conjointement par les services des affaires maritimes et de l'inspection du travail sur les façades maritimes Nord-Atlantique-Manche Ouest et Manche-Est-Mer du Nord. Ce niveau traduit un engagement soutenu des services de l'État sur cette thématique, au regard notamment des niveaux de couverture de contrôle observés dans d'autres secteurs également prioritaires. Les contrôles opérés ont porté sur la vérification des trois points de réglementation introduits par la loi « Le Gac » : le respect du salaire minimum, la durée d'embarquement maximale et la durée de repos consécutive, obligatoirement équivalente à la durée d'embarquement. En matière de méthodologie, les agents de contrôle ont établi leurs constats à partir de l'analyse des situations de travail d'un panel de salariés représentatifs de l'ensemble des fonctions occupées à bord (personnels navigants, techniciens, cuisiniers, vendeurs en boutique). Ces travailleurs ont été entendus par les agents de contrôle et les informations ont été recroisées avec les documents obligatoires mis à disposition par l'employeur : bulletins de salaire, contrats de travail, liste d'équipage, registres des heures de travail et de repos. Les premiers constats mettent en évidence que l'entrée en vigueur de la loi « Le Gac » a eu pour effet un changement de pratique des navires à pavillon étranger par rapport à ce qui était observé auparavant. Sur l'un des contrôles, les manquements restants au respect de la durée d'embarquement et au repos à terre ont donné lieu à deux sanctions administratives. Deux autres contrôles sont en cours de procédure administrative tandis que deux contrôles ont fait l'objet d'une lettre d'observation.La réalisation de ces contrôles est en cohérence avec le plan national d'action (PNA) de l'inspection du travail 2026-2029 qui cible comme sujet incontournable la lutte contre les fraudes, notamment en matière de dumping social. Compte tenu des conclusions tirées des constats établis lors des différents contrôles sur l'applicabilité effective des dispositions légales par les opérateurs transmanche, l'inspection du travail a déjà répondu pleinement à son principe de diligence. À ce titre, la multiplication des contrôles sur un même opérateur ne se justifie pas. L'organisation des contrôles de l'inspection du travail doit par ailleurs tenir compte de l'ensemble des priorités nationales. Ainsi, le taux de couverture, à terme, de 100 % des opérateurs concernés du secteur est bien plus conséquent que d'autres secteurs également considérés comme prioritaires en raison, par exemple, du besoin de prévention des risques d'accident du travail ou de protection des travailleurs les plus vulnérables. Pour 2026, la coopération DGT-DGAMPA en matière de lutte contre le dumping social va se poursuivre en particulier sur la réalisation de contrôles conjoints des opérateurs qui n'ont pas encore été contrôlés. La priorité demeure la pleine effectivité du cadre instauré par la loi du 26 juillet 2023. Ce partenariat se structure également à travers la tenue régulière d'instances de pilotage rassemblant administrations centrales et services déconcentrés. Un appui méthodologique est ainsi apporté aux agents à travers la création d'outils et la mise en oeuvre de formations et d'ateliers. À cet effet, un atelier de pratiques professionnelles dédié au transmanche s'est tenu en décembre 2025, réunissant les services centraux et déconcentrés compétents. La coopération avec les autorités britanniques fait également l'objet d'un renforcement continu, notamment à travers des échanges réguliers d'informations. Cette dynamique a été renforcée à l'occasion de la London International Shipping Week de septembre 2025, en marge de laquelle la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et la direction générale « aviation, maritime and security » du Royaume-Uni ont signé une déclaration conjointe visant à approfondir le partage d'informations relatives aux contrôles transmanche. Des travaux sont actuellement en cours pour définir un cadre juridique et des modalités opérationnelles permettant de structurer cette coopération et de prévenir les risques de contournement des réglementations de part et d'autre de la Manche.
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