Question de Mme GACQUERRE Amel (Pas-de-Calais - UC) publiée le 02/04/2026
Mme Amel Gacquerre attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'application de la loi n° 2023 659 du 26 juillet 2023, dite « loi Le Gac », visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime.
Entré en vigueur depuis juillet 2024, ce dispositif impose l'application des minima salariaux français aux équipages opérant sur les liaisons transmanche et prévoit, pour des motifs de sécurité, un temps de repos à terre au moins équivalent à la durée d'embarquement. Or, près de deux ans après la pleine entrée en vigueur des textes réglementaires, des interrogations demeurent quant à l'effectivité des obligations, en particulier s'agissant de l'organisation des roulements d'équipage, du recours à des sociétés de manning et de la traçabilité des temps de travail et de repos.
Dans ce contexte, elle lui demande le nombre total de contrôles effectués depuis 2024 sur les navires concernés sur la façade Manche - mer du Nord, ainsi que les manquements constatés et les suites engagées. Elle souhaite par ailleurs obtenir des précisions sur les modalités de contrôles prévus en 2026 sur les principales liaisons (nombre, fréquence...).
Enfin, elle sollicite également des précisions sur l'étendue de la coordination entre les services compétents (affaires maritimes et direction interrégionale de la mer, directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, inspection du travail, préfectures maritimes) en vue d'assurer des contrôles conjoints à bord, ainsi que sur la collaboration actuellement engagée avec les autorités britanniques au titre du Seafarers' Wages Act afin d'éviter tout risque de contournement des réglementations de part et d'autre de la Manche.
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En attente de réponse du Ministère des transports.
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