Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 02/04/2026
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation budgétaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et les conséquences des décisions récentes pour les familles et les établissements du réseau.
Lors de son conseil d'administration du 18 décembre 2025, l'AEFE a fondé l'adoption de mesures présentées comme urgentes sur la prévision d'un déficit de 59 millions d'euros. Ces décisions ont conduit à des augmentations significatives des frais de scolarité pour les familles et à un transfert de charges important vers les établissements, notamment à travers le projet de prise en charge des pensions des personnels détachés.
Or, quelques mois plus tard, l'exécution budgétaire de l'exercice 2025 fait apparaître un excédent de 3 millions d'euros. Un tel écart entre les prévisions initiales et le résultat constaté interroge sur la sincérité des hypothèses budgétaires retenues, sur la qualité de l'information communiquée aux administrateurs ainsi qu'aux parlementaires, et plus largement sur les conditions dans lesquelles ces décisions structurantes ont été prises dans un contexte d'urgence qui apparaît aujourd'hui contestable.
Cette situation a des conséquences directes pour les familles, qui subissent une hausse des frais de scolarité, et fragilise l'équilibre économique de nombreux établissements du réseau. Elle suscite en outre une incompréhension et une inquiétude légitimes quant à la gouvernance et à la transparence de l'AEFE, d'autant que des divergences d'analyse importantes existent sur les données financières de l'agence.
Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser les raisons de l'écart constaté entre le déficit prévisionnel annoncé en décembre 2025 et l'excédent finalement constaté, d'indiquer les méthodes ayant conduit à l'élaboration de ces prévisions et les éventuelles insuffisances qui pourraient expliquer un tel différentiel, et de faire savoir si le Gouvernement entend suspendre ou réviser les mesures adoptées en décembre 2025, entraînant des augmentations de frais de scolarité. Elle souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir une information transparente, accessible et sincère des données financières de l'AEFE, ainsi que les orientations et le calendrier du projet de réforme de l'agence, en veillant à associer pleinement les représentants des familles, des personnels et des établissements.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 27/08/2026
Lors du conseil d'administration exceptionnel du 18 décembre 2025 a été adoptée la création d'une nouvelle contribution applicable aux établissements en gestion directe (EGD) et aux établissements conventionnés, assise sur la pension civile des personnels détachés de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). L'assiette de cette contribution est le montant moyen de la cotisation de pension civile, payée par l'AEFE pour l'ensemble des personnels détachés, dans les EGD et les établissements conventionnés. Le taux appliqué en 2026 est de 35 %, au 1er janvier pour les EGD et au 1er juillet pour les établissements conventionnés. La masse salariale de l'AEFE correspond à 81 % des dépenses totales de l'Agence, hors aides à la scolarité. La rémunération des personnels détachés dans les EGD et les établissements conventionnés est supportée par le budget des services centraux de l'Agence. Le coût croissant des rémunérations de ces personnels (3,6 % en moyenne ces dernières années) conduit progressivement à une dégradation du solde budgétaire structurel des services centraux. En outre, les années 2025 et 2026 ont été marquées par deux hausses de la cotisation patronale au compte d'affectation spéciale (CAS) Pensions pour les personnels détachés. Ce taux, qui a augmenté à hauteur de 4 points en 2025 puis de nouveau de 4 points en 2026, devrait connaitre une trajectoire similaire en 2027 (4 points représentent une charge d'environ 10 Meuros pour l'AEFE, soit 20 Meuros de charge supplémentaire sur 2025 et 2026). Il en résultait un solde budgétaire prévisionnel de l'Agence déficitaire à hauteur de -57 Meuros à fin 2025 et surtout un solde budgétaire des services centraux, structurellement déficitaire, de -45 Meuros fin 2025, et qui aurait été porté à près de -70 Meuros fin 2026, en l'absence de mesures correctrices. A mesures inchangées, le niveau de la trésorerie des services centraux aurait atteint un point bas proche de 15 Meuros à fin 2026, soit bien en deçà du seuil prudentiel d'un mois de rémunération (ce dernier représentant 55,5 Meuros), et à même de mettre en danger la viabilité de l'opérateur et de ses missions. En compte financier 2025, le solde budgétaire de l'AEFE est excédentaire (+3,2Meuros) et non en déficit (-57 Meuros), comme prévu en budget rectificatif n° 2, adopté au Conseil d'administration de novembre 2025. Cet excédent ne constitue cependant pas une amélioration des fondamentaux de l'Agence, et de son solde budgétaire structurel qui demeure bien déficitaire. Concernant les services centraux de l'Agence, cette évolution tient au contraire à des facteurs conjoncturels et à des reports de charge. La remontée des fonds depuis Shanghai, grâce aux efforts de l'Agence et du MEAE, a redonné un peu de trésorerie à l'Agence (10 Meuros), mais n'est qu'un renfort ponctuel. Les charges à payer sur les bourses ont amélioré le solde budgétaire 2025 mais seront régularisées en 2026 (11 Meuros). Ces facteurs ont permis d'améliorer la trésorerie de services centraux, qui a atteint 75 Meuros en fin d'année, par rapport à une prévision de 50 Meuros en budget rectificatif n° 2. Enfin, le reste de l'écart s'explique principalement par la baisse des investissements dans les EGD. Celle-ci n'est que le reflet de la déprogrammation d'opérations immobilières, qui devront être réalisées en 2026, ou plus tard. Ces déprogrammations ont facialement amélioré le solde budgétaire des EGD d'environ 30 Meuros. Tous ces éléments sont donc conjoncturels : ils n'ont pas permis une amélioration de la situation budgétaire de l'Agence à la fin 2025 et ne doivent pas laisser penser que les mesures adoptées lors du conseil d'administration du 18 décembre n'étaient pas nécessaires. Les finances de l'Agence, et notamment des services centraux, sont donc fragiles et sa situation demeure préoccupante sans l'adoption de ces mesures correctrices. Par ailleurs, le budget rectificatif n° 1 de l'Agence, adopté par le conseil d'administration du 26 juin, prévoit un solde budgétaire qui serait encore déficitaire à hauteur de -46 Meuros, démontrant ainsi une fragilité structurelle qui demeure, ainsi que la nécessité des mesures votées en décembre. Les mesures votées en décembre 2025 constituaient donc une réponse immédiate, adaptée et proportionnée à la situation budgétaire et doivent permettre la stabilisation de la trésorerie de l'Agence. S'agissant des orientations à venir quant au projet de réforme, à la suite de la remise des rapports Cazebonne et des inspections générales (des affaires étrangères, des finances, de l'éducation, du sport et de la recherche), il a été décidé de confier au nouveau directeur général de l'Agence la mission d'expertiser, avec l'appui de ses équipes, l'ensemble des recommandations formulées, et de présenter une stratégie et un calendrier sur cette base. Ces rapports constituent un travail riche, détaillé et documenté, proposant un nombre important de mesures structurantes. Le ministère conduira une analyse approfondie de chacune des mesures afin d'affiner les pistes proposées. Les conclusions de ce travail d'expertise seront présentées au conseil d'administration de l'Agence à l'automne 2026. Ces conclusions constitueront la seconde phase de la réforme, axée sur des mesures plus structurelles, sur le volet des dépenses, avec l'objectif d'améliorer l'efficience de l'Agence et de limiter la hausse de frais de scolarité dans les années à venir. Par ailleurs, au cours du dernier conseil d'administration, la nouvelle direction générale de l'Agence a fait part de sa volonté de renforcer les échanges avec les établissements conventionnés et partenaires, et ainsi les associer pleinement à la démarche stratégique qui s'engage. Le conseil d'administration de l'automne 2026 devra donc permettre de dégager les principaux axes de réformes, leur calendrier et leur incidence budgétaire.
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